cheque cadeauVous êtes un Comité d’Entreprise ou une DUP ou une entreprise sans CE ou DUP, sachez que les chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale pour leur totalité s’il s’agit de “chèques cadeaux culrurels”(circulaire ACOSS n°2011-0000024)

Petit rappel des règles :

1. Les chèques cadeaux remis par le Comité d’Entreprise ou DUP , et les entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales sont exonérés sous réserves de respect de seuil

 Le Comité d’Entreprise ou la DUP (1) ou encore une entreprise sans CE ou DUP(1), peut distribuer des chèques cadeaux aux salariés selon les conditions qu’il détermine au cours d’une année(2); ces chèques cadeaux offerts peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale à condition de ne pas dépasser certains seuils.

 Les conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la réglementation fiscale.

Il faut distinguer le cas des chèques cadeaux distribués dans le cadre de l’arrivée d’un évènement du reste

 1. 1. Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (exclusivement)

 Dans ce cadre, l’utilisation des chèques cadeaux doit être déterminée et leur montant conforme aux usages . L’ACOSS a défini lesdits évènements : Ils doivent être appréciés strictement.

  Les évènements fixés par l’ACOSS avec montants exonérés de charges sociales sont pour  2013 :

  •  Noël du salarié
  • Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus)
  • Fête des Mères
  • Fête des Pères
  • Rentrée scolaire(7)
  • Naissance
  • Mariage
  • Départ en retraite
  • Sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans)
  • Saint Nicolas (homme célibataire de 30 ans)

Le seuil à ne pas dépasser  par bénéficiaire (concerné par l’évènement), par année civile et par évènement est de 154€(4)(5)

Le cumul des évènements fixés par l’ACOSS est possible (dès lors le bénéficiaire est concerné par chacun des évènments)

 1.2. Attribution de chèques cadeaux dans la limite de 154 euros (4).

 Il est possible de bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale à concurrence de 154€ pour le ou les événements de votre choix (ex: fête du personnel, ancienneté, fête des femmes, bourse scolaire, subvention sportive…) dès lors que le montant total cumulé des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux attribués par année et par bénéficiaire est inférieur ou égal à 154€(5).

 Attention : Il n’est pas possible de cumuler l’attribution des chèques cadeaux dans le cadre des évènements fixés par l’ACOSS (dispositif du point 1) et l’attribution de chèques cadeaux pour des évènements au choix (dispositif du point 2) (5).

 2- Les chèques cadeaux culturels remis par le Comité d’Entreprise ou DUP , et les entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales sont exonérés sans limite

2.1. Conditions d’exonération pour les chèques cadeaux à but culturel

 La nouvelle réglementation de l’ACOSS permet aux Comités d’Entreprise ou DUP ou entreprises sans CE d’offrir avec plus de liberté les chèques cadeaux à but culturel(8) .En effet, il n’est plus nécessaire de lier l’attribution de ces chèques cadeaux listés par l’ACOSS, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale, soit les 154€ par bénéficiaire et par évènement.(Lettre-Circ. ACOSS n°2004-144 du 27 oct. 2004).

Il n’y a donc pas de limite ni sociale ni fiscale.

 2.2. les modalités de mise en place à respecter pour bénéficier de l’exonération

2.2.1.Les Chèques-culture doivent financer exclusivement des biens ou prestations de nature culturelle

Compte tenu des formes variées que peut revêtir l’accès à la culture, sont considérés comme des biens ou prestations à caractère culturel dans ce cadre les biens ou prestations suivants :

  •  places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirque ;
  • places de cinéma ;
  • billets d’accès aux musées, monuments historiques ;
  • livres et bandes dessinées ;
  • supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, cassettes, vidéo, CD multimédia.

Sont en revanche exclues les compétitions ou manifestations à caractère sportif. De même, le chèque-culture ne peut être échangé contre des équipements qui permettent la lecture des supports musicaux ou audiovisuels (magnétoscope, lecteur DVD…).

2.2.2. L’utilisation du chèque-culture doit être conforme à son objet

L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel. L’utilisation conforme à son objet s’apprécie au regard des enseignes commerciales acceptant le chèque-culture comme moyen de paiement.

Ainsi deux cas sont à énvisager :

  •  Les enseignes  qui commercialisant exclusivement des biens ou prestations culturels : Dès lors que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel, l’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet.
  • Les enseignes non spécialisées sur des biens ou prestations culturels : Lorsque le chèque-culture peut être utilisé auprès d’enseignes non spécialisées dans la commercialisation de biens ou prestations culturels, l’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.

Sont visées par cette restriction d’utilisation, toutes les enseignes non spécialisées sur la culture telles que les enseignes relevant du secteur de la grande distribution, les commerces de librairie qui commercialisent également d’autres biens notamment des jeux et jouets, papeterie, encadrements ou travaux photos.

La possibilité d’utiliser un chèque-culture auprès d’une ou plusieurs enseignes ne commercialisant aucun produit à caractère culturel remet en cause l’exonération de cotisations de Sécurité sociale de la contribution du comité d’entreprise à l’acquisition du chèque-culture.

Il en va de même lorsque le chèque-culture est utilisable auprès d’enseignes non spécialisées sur les produits ou prestations culturels et qu’il ne comporte pas de restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.

En cas de constat de non respect de ces règles, les URSSAF sont invitées à opérer des redressements.

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(1) Agissant dans le cadre des œuvres sociales.

(2) Dans le cadre des dispositions et conditions de la circulaire ACOSS N° 2011-0000024 du 21-03-2011. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.

(3) 0.12 € TTC/ min

(4) Plafond d’exonération 2013 communiqué sur le site portail des Urssaf au 27-12-2012 sous réserve de parution de la circulaire ACOSS. Si le montant dépasse le plafond des 154€ l’exonération n’est plus applicable.

(5) Si le montant dépasse le plafond de 154€ l’exonération n’est plus applicable et le montant total de chèque cadeau attribué est soumis à cotisation de sécurité sociale dés le 1er euro.

(6) Enfant ayant moins de 26 ans dans l’année de l’attribution du chèque cadeau.

(7) Chèque cadeau réservé à l’achat de biens et de prestations culturels hors manifestations à caractère sportif et achat d’équipements, conformément aux circulaires ACOSS n° 2004-144 et n°2006-124. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.

(8) Circulaire Interministérielle N°DSS/5B//2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur