La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de dire qu’une période d’essai d’un an, renouvellement compris, était trop longue. Aujourd’hui elle affine sa solution et précise qu’une période d’essai de 6 mois est en elle-même déraisonnable.
Le renouvellement de périodes d’essai était déjà dans le collimateur de la Cour de cassation. En prolongeant un essai déjà long, l’employeur place le salarié dans une insécurité juridique, estime la Cour qui oppose ainsi une fin de non-recevoir aux périodes d’essai de 6 mois renouvelables .
Dans cet arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation met le holà aux périodes d’essai trop longues dès l’origine, renouvellement ou non.
La Cour de cassation, s’appuyant sur la convention OIT n°158″, juge qu’une période d’essai de 6 mois n’est pas raisonnable au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période.
Cette décision n’a pas d’impact sur les règles légales. Rappelons en effet que la loi du 27 juin 2008 a fixé des maxima s’agissant des périodes d’essai :
– deux mois pour les ouvriers et les employés ;
– trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– et quatre mois pour les cadres.
De telles durées passent sous les fourches caudines de la Cour de cassation sans problème.
En revanche, ce n’est pas le cas des périodes d’essai conventionnelles plus longues qui subsistent lorsque l’accord de branche a été conclu avant la loi du 27 juin 2008.