Le droit pour les employeurs d’évaluer leurs salariés est acté par la Cour de Cassation
Soc.16 octobre 2013- N° de pourvoi 12-18229 : Les techniques d’évaluation, doivent…
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Etendue des recherches de reclassement en cas d’inaptitude
Soc. 9 octobre 2013 n° 12-20.690 (n° 1638 F-D), M. c/ Sté Ponticelli Frères : Le Code du…
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Peut on encore faire de “la mise à disposition du personnel”
La mise à disposition vise la situation où une entreprise « prête » un ou plusieurs de ses…
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JP : Nouvelles précisions sur la prise d’acte …
Soc. 9 octobre 2013 n° 11-24.457 (n° 1621 FS-PB), D. c/ Sté Cicada : La prise d’acte de…
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La procédure de rupture d’un CDD pour inaptitude médicale: Un cas cocasse….
Avis n° 15013 du 21 octobre 2013 (Cour de Cassation ): La question posée à la Cour de Cassation…
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Le doublement du préavis du salarié handicapé est dû même si l’employeur ignore son statut
Ch.soc. 18 Septembre 2013- N° de pourvoi: 12-17159 : Le salarié reconnu travailleur…
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Les frais exposés par le salarié pour le recours des services à la personne
Un salarié en déplacement peut-il demander le remboursement de frais supplémentaires qu’il a dû engager et…
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La qualification de “salariat” par la Cour de Cassation
Soc., 25 juin 2013, pourvoi no 12-13.968, arrêt no 1170 FS-P+B :Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu…
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Mise en place de la modulation du temps de travail
Soc. 25 septembre 2013, Arrêt nº 1531 : Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Warsman, lorqu’on…
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Mondialisation et usage du français en Droit du Travail
Dans un contexte de mondialisation, imposer le français comme langue régissant les relations de travail n’est pas une évidence. Cette…
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Le DIF et son impact sur la lettre de licenciement
Pour toute rupture du contrat de travail, le salarié doit être informé dans la lettre de licenciement (sauf faute lourde)…
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Les obligations du salarié pendant un arrêt de travail
Pendant un arrêt maladie, le salarié n’a pas à travailler. Ce qu’il fait durant cette période relève en principe de…
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