La mise à disposition vise la situation où une entreprise « prête » un ou plusieurs de ses salariés à une autre entreprise sans avoir recours à une société d’intérim. Cette opération est légalement admise bien qu’encadrée par aucune Loi d’ou un contentieux et une jurisprudence dense sur ce sujet.
1- Les conditions
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Le prêt de main d’œuvre ne doit pas être l’objet exclusif de l’opération
Le fait que le salarié mis à disposition ne dispose d’aucune technicité particulière par rapport aux salariés de l’entreprise utilisatrice ou que l’activité qu’il est appelé à exercer dans celle-ci ne présente aucune spécificité peut constituer un indice du caractère exclusif de l’opération de prêt de main-d’œuvre.
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Le prêt de main-d’œuvre ne doit pas avoir de but lucratif
L’entreprise prêteuse peut uniquement facturer à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé pendant cette période.
En effet, à défaut cela constituerait du prêt de main-d’œuvre à but lucratif ou du marchandage qui sont pénalement sanctionnés et peuvent en outre entraîner la privation des aides à l’emploi et à la formation professionnelle.
2- les modalités et formalisme à respecter
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L’accord du salarié et la signature d’une convention tripartite
Il est nécessaire d’avoir l’accord du salarié “mis à disposition”. Celui-ci est formalisé par un avenant au contrat de travail indiquant les tâches qu’il effectuera dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. L’avenant est contresigné par l’entreprise préteuse et l’entreprise utilisatrice, identifiée comme tellle.
Il est conseillé d’intégrer une période probatoire, au cours de laquelle il peut être mis fin à la mise à disposition. Elle est même obligatoire si le prêt de main d’œuvre entraîne une modification du contrat de travail comme, par exemple, une modification des fonctions du salarié.
En conclusion, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse doivent conclure une convention de mise à disposition prévoyant l’identité et la qualification du salarié, la durée de la mise à disposition ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice. il convient d’être très vigilant sur la rédaction de la la clause “facturation“.
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La nécessité de consulter les représentants du personnel
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre du prêt de main d’œuvre et informés des différentes conventions signées.
Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice sont informés et consultés avant l’arrivée des salariés mis à disposition au sein de l’entreprise.
Si le salarié mis à disposition est amené à occuper un poste figurant sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, le CHSCT de l’entreprise prêteuse doit en être informé.
3- Le statut du salarié mis à disposition
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Pendant sa mise à disposition :
Le salarié continue à faire partie de son entreprise d’origine : son contrat de travail n’est pas rompu, il est pris en compte dans les effectifs, il peut toujours y être éligible ou électeur dans le cadre des élections professionnelles… En particulier, il continue à y acquérir de l’ancienneté et à bénéficier de l’ensemble des dispositions conventionnelles qui y sont applicables.
Toutefois, la loi tire les conséquences de l’implication du salarié dans l’entreprise utilisatrice. Le salarié peut ainsi être pris en compte dans les effectifs de cette dernière. En matière d’élections professionnelles, il peut choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise utilisatrice, y être candidat aux élections des délégués du personnel ou y être désigné délégué syndical.
Enfin, le salarié mis à disposition a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
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A l’issue de la mise à disposition
Le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération puisse être affectée par la période de prêt.