Un salarié en déplacement peut-il demander le remboursement de frais supplémentaires qu’il a dû engager et notamment dans le cadre de recours de service à la personne ?
1- Le principe
Seuls les frais professionnels engagés par le salarié sont obligatoirement pris en charge par l’employeur . Or, les frais professionnels ne sont pas définis par la loi, mais par la jurisprudence.
Ainsi, la Cour de Cassation considère que sont réputés être des frais professionnels les frais inhérents à l’emploi et imposant au salarié une charge supérieure à celles liées à la vie courante.
Il s’agit par exemple des frais de déplacement, de nourriture ou d’hébergement.
Aujourd’hui les frais supplémentaires de garde d’enfants ne sont pas considérés comme des frais professionnels. En droit du travail, leur prise en charge par l’employeur n’est donc pas obligatoire.
2- L’intérêt pour l’entreprise de financer ces frais en cas de carence du CE ou de la DUP
De plus en plus de salariés ont recours au service à la personne (frais de garde d’enfants, ménage, petits travaux d’entretien etc…).
Même si l’employeur n’a pas l’obligation de participer au financement des frais exposés par le salarié dans ce cadre de recours aux services à la personne (cela peut s’avérer être une opportunité de le faire dans le cadre d’une politique de management optimisée et de qualité
Le salarié s’il a recours au dispositif des services à la personne peut bénéficier d’une aide attribuée par le comité d’entreprise ou DUP (délégation unique du personnel) selon des critères fixés au préalable par les instances représentatives du personnel.
Désormais, l’employeur en application des articles L. 7233-4 et D. 7233-6 du code du travail peut rembourser dans le cadre du financement des services à la personne les frais exposés par le salarié sous la forme du versement d’une aide. Cette aide est déductible fiscalement pour l’entreprise. De plus, elle est exonérée de charges sociales pour l’entreprise à hauteur de 1 830 € par an et par salarié, dans la limite des frais engagés par le salarié bénéficiaire.
En outre, cette aide peut être attribuée soit sous forme d’une aide financière directe, celle-ci est alors attribuée sur facture, soit sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU) pour lequel le salarié n’a aucun justificatif à produire.