La loi de finances 2011 a transféré à l’Agefiph la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) à compter du 1er juillet 2011. Un décret du 19 juillet 2012 adapte le code du travail à ce changement et précise les documents à fournir par l’employeur.

Le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) vise à permettre aux personnes handicapées, dont la capacité de travail est réduite, de travailler en milieu ordinaire de travail. Il ouvre droit pour l’employeur à une aide spécifique de la part de l’Agefiph. Un décret du 19 juillet 2012 revient sur la procédure depuis que l’Agefiph gère désormais l’ensemble du dispositif en lieu et place de la Direccte.

 1. Une aide en cas de handicap lourd

Une entreprise peut demander à l’Agefiph de reconnaître la lourdeur du handicap lorsqu’elle considère que les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle restent importantes, même après l’aménagement du poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap donne accès à des aides, pour une durée généralement de trois ans. Elles peuvent prendre deux formes :

  • le versement de l’aide à l’emploi (AETH) comprise entre 450 et 900 fois le Smic horaire ;
  • ou une minoration de la contribution Agefiph due par l’établissement, si l’établissement concerné est assujetti à l’obligation d’emploi des personnes handicapé.

2. Compétence de l’Agefiph

La loi de finances pour 2011 a transféré à l’Agefiph l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Jusqu’au 1er juillet 2011, c’était la Direccte qui était compétente. Aujourd’hui, c’est au délégué régional de l’Agefiph qu’il revient de gérer ce dispositif. Si la procédure n’est pas modifiée, le décret allonge toutefois la liste des pièces à joindre au dossier afin de permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d’aménagement du poste de travail ou de l’environnement du bénéficiaire.

3. Les documents à produire

► Comme auparavant, l’employeur doit fournir :

  • le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  • la fiche médicale d’aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;
  • La liste des aménagements réalisés par l’employeur pour optimiser le poste de travail et l’environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;

► lorsque le bénéficiaire présente un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %,

  • la liste des prévisions d’aménagement du poste de travail et de l’environnement du bénéficiaire que l’employeur s’engage à réaliser au cours de l’année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ;
  • le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ;
  • un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés aux 3o et 4o au titre de l’aménagement de poste, précisant la nature et l’estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l’évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment.

► S’y ajoutent désormais :

  •  la fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
  • la copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu’il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ;
  • la copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
  • le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ;
  • l’attestation qu’il a été procédé à l’information du salarié de la demande de reconnaissance de la lourdeur de son handicap (article R. 5213-43 du code du travail).

 Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à partir du 1er août 2012.