Les incidences du report de l’âge légal de la retraite par la LFSS pour 2012, ce que dit la circulaire CNAV n° 2012/6 du 25 janvier 2012

Décote, surcote, majoration de durée d’assurance au-delà de l’âge légal, majoration pour tierce personne, autant de dispositifs touchés par le nouveau report de l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans) et de l’âge d’obtention du taux plein (de 65 à 67 ans) inscrit en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (loi du 23 janvier 2012), comme l’explique la Cnav dans une circulaire. En revanche, les mesures dérogatoires au relèvement de l’âge du taux plein ne sont pas concernées par l’avancement du calendrier de réforme des retraites, rappelle la Cnav.

Ce qui change

1. Le calcul de la décote. Lorsqu’un assuré n’a pas droit au taux plein de 50 % (faute de disposer de la durée d’assurance requise, par exemple), une décote (ou taux minoré) s’applique. Le taux plein est affecté d’un coefficient de minoration déterminé compte tenu :

•  soit du nombre de trimestres manquants à la date d’effet de la pension par rapport à la durée d’assurance exigée pour le taux plein, laquelle évolue de 163 à 166 trimestres sur la période 2012-2016 ;
•  soit du nombre de trimestres manquants jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein fixé en fonction de son année de naissance ;
• soit, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, du nombre de trimestres séparant l’âge atteint par l’assuré, à la date d’effet de sa pension, de son 65e anniversaire s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une des mesures dérogatoires de maintien de l’âge du taux plein à 65 ans (parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé, assurés handicapés, aidants familiaux).

2.  Le calcul de la surcote : La surcote est une majoration de la retraite pour les périodes d’activité qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré et qui se situent à la fois après l’âge légal de départ à la retraite et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux plein. Ces deux paramètres évoluent dans le temps.

3. La majoration d’assurance au-delà de l’âge du taux plein. L’assuré ayant dépassé l’âge d’obtention du taux plein bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance s’il ne justifie pas, tous régimes confondus, de la durée d’assurance exigée pour obtenir une pension entière. La majoration (de 2,5 % par trimestre) est fonction du nombre de trimestres écoulés postérieurement :

• à l’âge d’obtention du taux plein fixé en fonction de la génération de l’assuré (soit, à titre d’exemple, 67 ans pour les assurés nés en 1955) ;
•  à l’âge de 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 pouvant bénéficier des dispositifs dérogatoires de maintien de l’âge légal du taux plein à 65 ans.

4.  La majoration pour tierce personne. L’âge avant lequel les conditions d’ouverture du droit à la majoration pour tierce personne doivent être remplies est celui de l’âge de la retraite au taux plein (qui évolue dans le temps de 65 à 67 ans).

Ce qui ne change pas

La loi du 9 novembre 2010 a instauré des dispositifs dérogatoires au report de l’âge du taux plein pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. La possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans est maintenue pour les aidants familiaux ; les assurés handicapés ; ceux qui bénéficient d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ; ceux qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ; certains assurés parents de trois enfants et plus.

 Circ. CNAV n° 2012/6 du 25 janvier 2012