Lorsqu’une infraction au code de la route a été commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur doit fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule par déclaration en lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée dans les 45 jours à compter de l’envoi ou la remise de l’avis de contravention, auprès de l’autorité auteure de cet avis.
Cette nouvelle mesure porte sur les infractions constatées par un “appareil de contrôle automatique” homologué, à savoir les infractions suivantes :
- L’usage du téléphone tenu en main ;
- Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
- L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- Les arrêts imposés aux feux tricolores et stops ;
- Les vitesses maximales autorisées ;
- Les règles relatives au dépassement ;
- L’obligation du port d’un casque homologué d’un deux-roues ;
- L’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
- L’engagement dans l’espace compris entre les lignes d’arrêt d’un feu tricolore (celle réservée aux voitures et celle réservée aux cycles et cyclomoteurs) lorsque le véhicule risque d’y être immobilisé.
A défaut de dénonciation il a été prévu une amende d’au maximum 750 euros à la charge de l’employeur.
Dès lors, désormais, si vous recevez une contravention pour un véhicule appartenant à l’entreprise, il conviendra de dénoncer le conducteur.