En 2022, 65% des sociétés commerciales créées étaient des SAS, et 28% étaient des SARL, le choix entre les deux obéissent à plusieurs critères, et notamment le régime social et fiscal de la rétribution du dirigeant, à prendre en compte lors de la constitution d’une telle société à l’impôt société
1- TNS ou TS ?
Dans le régime TNS, on retrouve les gérants majoritaires et les gérants appartenant un collège de gérance majoritaire de SARL.
Dans les autres cas, le dirigeant de SARL et SAS relève du même régime que les salariés (TS).
| Comment calculer la participation du dirigeant ? Prise en compte de l’ensemble des parts détenus en pleine propriété, en usufruits ou par l’intermédiaire d’une autre société du gérant, son conjoint ou son partenaire et ses enfants mineurs non émancipés. |
2- TS, quelle rétribution ?
2.1 Les dividendes
Ils sont soumis à une double imposition au niveau de la société (IS) et au niveau du dirigeant, avec comme options :
– taux forfaitaire de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique)
– barème progressif de l’IR (avec abattement de 40% avant ajout du revenu du foyer)
Peu importe le choix fiscal, les prélèvements sociaux sont toujours de 17,2% (9,2% de CSG + 0,5% de CRDS + 7,5% Prélèvement de solidarité)
Attention au choix « du tout dividende » pour les TS : Celui-ci ne permet pas de cotiser à la retraite, et faute de rattachement à un régime social, le dirigeant est soumis au régime de protection sociale universelle pouvant entrainer selon les situations le paiement de la cotisation subsidiaire maladie. Pour échapper à cette cotisation, il est nécessaire de s’octroyer une rémunération (voir ci-après).
2.2. La rémunération au titre des fonctions de dirigeant
Dans ce cas, elle est imposée à l’IR dans la catégorie traitements et salaires sur la base de la rémunération brute perçue réduite des cotisations sociales (cot. soc.) versées (sauf CSG et CRDS), des intérêts de certains emprunts et frais professionnels.
Les cotisations sociales sont identiques à celles visées dans un bulletin de paie d’un salarié, excepté la cotisation chômage, dont le dirigeant social ne peut bénéficier.
2.3 La rémunération au titre d’un contrat de travail (dirigeant minoritaire) :
Même régime fiscal et social que pour les salariés.
Ce régime est très favorable en terme de protection et permet de bénéficier des avantages du salariat (chômage, intéressement, …). Mais il est très contraignant imposant de respecter la convention collective, smic, suivi charge de travail …
3- Régime TNS – rémunération ou dividendes ?
Les gérants majoritaires de SARL ont le choix entre la perception d’un appointement ou de dividende.
3.1 Un appointement
Celui-ci est imposé à l’IR (traitements et salaires) ; il est soumis aux cot. Soc. : Maladie – Retraite de base – Retraite complémentaire – Invalidité et Décès – Familiales – CSG et CRDS – Formation pro soit un taux moyen de 30%
Toutefois, la perception d’un appointement n’est pas une condition pour relever de la sécurité sociale des indépendants (SSI), mais engendre une cotisation minimale obligatoire pour la retraite.
3.2 Les dividendes
Il s’agit de montants distribués au TNS. Ils sont soumis :
- À cotisations sociales : limité à 17,2% si le montant versé est inférieur à 10% de sa participation dans le capital social + prime d’émission + compte courant, ; au-delà, soumission aux mêmes cotisations sociales que pour l’appointement.
- Fiscal : choix entre le taux forfaitaire de 12,8% OU le barème progressif
