1. Quelles sont les règles à respecter pour conclure un CDD d’usage ?

Un CDD d’usage (CDDU) permet d’embaucher des salariés sur des postes pour lesquels « il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois » (art. L1242-2 du code du travail).

  1. Appartenir à l’un des secteurs visés par la loi

Seuls les secteurs visés dans la liste définie par décret peuvent recourir aux CDDU, par exemple :

  • L’hôtellerie et la restauration,
  • Les centres de loisirs et de vacances
  • Le service à la personne
  • Les agences de voyage et de tourisme

Pour recourir au CDDU, il ne suffit pas que l’activité principale de l’entreprise appartienne au secteur  visé dans l’article  D-1242-1 du Code du travail. Il faut en sus :

  • Qu’il soit d’usage constant dans ce secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée
  • Que l’emploi visé par le CDDU soit de nature temporaire

Exemple : Les emplois d’extra en hôtellerie/restauration répondent parfaitement aux critères du CDDU

  1. Quelle durée pour un CDDU ?

Le contrat peut être :

  • A terme précis si  la date à laquelle prendra fin le contrat est connue
  • A terme imprécis, si le CDDU est rattaché à la gestion d’un événement ; dans ce cas il n’est pas limité dans sa durée (il n’y a pas lieu de respecter la durée maximale prévue par la loi en cas de recours au CDD) mais en pratique le contrat de travail doit comprendre une durée courte et avoir une durée exprimée en heures ou sur quelques jours (la gestion de l’évènement).
  1. Respecter les règles de droit commun des CDD

Comme tout CDD, le CDDU doit respecter les règles suivantes :

  • Être rédigé par écrit en français et respecter les mentions obligatoires prévues par le code du travail à l’article L. 1242-12 du Code du travail (ex : date du terme, durée minimale d’emploi, la durée de la période d’essai éventuelle) – à défaut, le risque est la requalification du CDD en CDI
  • Comporter précisément le motif d’emploi : usage ou extra
  • Le CCDU présentent des avantages pour un employeur….
  • Aucun délai de carence à respecter en cas de succession de CDD d’usage avec un même salarié ou même avec plusieurs salariés sur le même poste.
  • Au terme du contrat de travail, pas d’ indemnité de précarité à verser (en principe 10% de la rémunération brutale totale perçue par le salarié sauf si un accord collectif prévoit un autre taux).
  • … à condition de ne pas en abuser

Le CDDU est un contrat précaire pour le salarié (pas de stabilité d’emploi du fait de la nature temporaire de la tâche à accomplir).

Afin de limiter son utilisation excessive, il est prévu pour les entreprises (+ 11 salariés) une majoration de la cotisation chômage patronale dans le cadre du bonus-malus (cf. MEMENTO).

Rappel : Par modulation de cotisation « bonus/malus », on entend une hausse (au plus 5.05%) ou baisse (au moins 3%) de la contribution chômage patronale. celle-ci varie en fonction du « taux de séparation de l’entreprise » calculée par l’URSSAF (Nbre de fin de contrat (CDD ou CDI) ou intérim divisé par l’effectif annuel moyen. Le taux de séparation de l’entreprise est ensuite comparé au taux médian du secteur d’activité pour calculer le bonus ou malus.il doit être inférieur à 150%

Attention : La loi prévoit désormais pour les ouvriers dockers occasionnels/manutentionnaire portuaire, une majoration de la cotisation chômage : fixée à 4.55% au lieu de 4.05% en cas de conclusions de CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.