L’obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent est entrée en vigueur le 23 janvier 2023, au lendemain de la publication de l’arrêté fixant les organismes et professionnels autorisés à dispenser cette action. Cette obligation qui a été instaurée par la loi 2020-840 du 3-7-2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur avait été  précisée par le décret 2021-469 du 19-4-2021, mais son entrée en vigueur était subordonnée à la publication de cet arrêté.

La formation  :

  • doit avoir lieu pendant les horaires de travail
  • être planifiée avant le départ volontaire à la retraite du salarié

Selon cet arrêté, peuvent la dispenser :

  • Les formateurs des services d’incendie et de secours
  • Les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours
  • Certains professionnels de santé

Pour les salariés déjà formés au secourisme, il s’agit d’une action de sensibilisation prenant la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.

Elle peut être délivrée aux salariés attestant d’un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans :

  • Le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
  • Le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
  • Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
  • Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
  • Le certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
  • Le certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
  • L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
  • L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
  • L’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
  • Le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations mentionnées ci dessus

Tel est en substance ce que précise l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (NOR : MTRT2216041A ) publié au JORF n°0019 du 22 janvier 2023.

Article rédigé par Me Nelly BESSET

Avocat en droit du travail

Droit de la sécurité et protection sociale