1- Le calendrier et cadre juridique :
Le Parlement a examiné 2 articles du projet de loi; Exit, l’article 7 relevant l’âge légal de la retraite à 64 ans, compte tenu des délais impartis et des 20 000 amendements déposé qui n’ont pas permis de conduire des arbitrages de bon sens. Dans ce contexte, le Gouvernement était libre de tenir compte ou pas des évolutions du texte au Palais-Bourbon ; son jeu tactique a abouti: Le 18 février, il a déposé au Sénat le projet de loi initial avec 2 ajouts: l’un réintroduisant le système de retraite universelle, l’autre taxant les RC négociés en fin de carrière.
La Réforme des retraites est entre les mains du Sénat. L’examen du texte a débuté le 28 février avec un débat dans l’hémicycle du 2 au 12 mars. Ensuite, il passera en commission mixte paritaire . En cas d’accord, le texte issu de la CMP sera adopté par les Chambres, avec un vote le 16 mars pour l’Assemblée. Si la CMP ne parvient pas à s’accorder sur un texte commun, il y aura un examen par chacune des chambres. À défaut d’adoption du texte le 26 mars à minuit, le Gouvernement sera autorisé à le mettre en œuvre par ordonnance avec recours à l’art. 47-1 de la Constitution.
2- Une Réforme des retraites « saison2 » dans un an avec un système universel à points ?
Le «système de retraite universelle» a été ajouté dans le texte soumis au Sénat, qui timidement en réaction a introduit un art. 1 bis qui imposerait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel faisant converger les différents régimes retraite.
Pourquoi? Le Sénat gère sa caisse de retraite. En vertu de la séparation des pouvoirs, seul le bureau du Sénat peut décider de changements sur le régime créé depuis 1909, sachant qu’après un mandat de 6 ans, la pension de retraite est de 2 190 € net et la pension moy. d’un sénateur est de 3 856 € net/mois. D’ailleurs, pour défendre la poursuite de ce régime spécial et garantir que les réserves financières du Sénat ne soient absorbées dans le budget de l’Etat, 3 réformes ont été prises (2003, 2010 et 2014) qui leur permet d’échapper au système de régime de retraite universelle.
Cela laisse un goût amer car cela signifie qu’il y aura la Réforme des retraites «saison 2» et que les cartes seront rebattues sur les modalités de calcul des pensions avec certainement un système à points (cf. réforme précédente abandonnée suite à la crise COVID).
3- Les ajouts du Gouvernement :
Au Sénat, il a réintroduit l’index Seniors et a durci le régime de la rupture conventionnelle (RC) pour empêcher les départs des salariés en fin de carrière en taxant les indemnités versées.
En résumé, La pub de l’index seniors s’imposerait aux entreprises de + 50 sal. au 1/07/2025 et pas seulement à celles de +300 sal. comme prévu dans le projet initial. Les indicateurs de l’index seniors devraient distinguer le sexe des salariés, afin de pouvoir identifier les problématiques spécifiques aux femmes âgées.
Une taxe serait instaurée sur les indemnités de RC avec un taux serait à 30 %. Elle s’appliquerait indifféremment aux salariés en droit ou pas de bénéficier d’une pension d’un régime de retraite légalement obligatoire. Corrélativement, l’indemnité de RC versée au salarié ne pouvant pas prétendre à une pension serait exemptée de forfait social (20%) ; Ceci signifie en clair que la taxe sur la RC passe de 20 à 30% pour l’entreprise.
Cette règle s’appliquerait à compter du 1er octobre 2023.
