Me BORNE avait précisé « les régimes autonomes et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne sont pas concernés par la Réforme ».
En contradiction avec ce postulat, le gouvernement a modifié le texte au Sénat : L’actuelle réforme serait temporaire et intégrerait un régime universel de retraite y compris pour les régimes autonomes.
Le 24 février 2023, les Avocats, révoltés par ce jeu de dupe l’ont dénoncé et écrit au 1er Ministre.
Qu’en est-il du retour du projet de régime universel ?
Une réforme de l’assiette et du calcul des cotisations
C’est clairement annoncé dans le dossier de presse du gouvernement qui présentait la réforme en janvier dernier : réforme de l’assiette des cotisations, pour les travailleurs indépendants, et du calcul des cotisations. L’idée serait aussi de mieux corréler les modalités de validation des droits à pension en fonction des cotisations versées.
Cela signifie que l’assiette sera rapprochée de l’assiette sociale des salariés, dans sa composition, mais aussi dans son plafonnement. De plus, les taux de cotisations seront rapprochés de ceux des salariés, ce qui signifie une hausse substantielle pour les avocats, sans contrepartie ; enfin, cela implique à terme la disparition des mesures de solidarité en cas de maladie, d’invalidité, de maternité, de difficultés professionnelles.
Une réforme des pensions de réversion ?
Le dossier de presse du gouvernement annonce aussi le lancement d’une étude par le Conseil d’orientation des retraites, pour unifier et réformer les réversions. C’est une façon de ressortir le projet Delevoye, qui prévoyait de soumettre les réversions à un plafonnement en fonction des ressources propres du bénéficiaire, y compris dans le régime des avocats où il n’y a pas de condition de ressources.
Le retour du projet de régime universel
Au détour des débats parlementaires, le gouvernement annonce sa volonté de ressortir le projet de régime universel, pas moins. Cela signifie une nouvelle fois une remise en cause de notre pilotage financier, de l’intégrité de nos réserves, et surtout la fin de notre modèle solidaire, celui qui garantit à chaque confrère une retraite de base forfaitaire, quelles qu’aient été ses fortunes, ses infortunes, qu’il se soit consacré au secteur assisté ou aux dossiers les plus rémunérateurs. C’est une remise en cause de notre régime de base forfaitaire qui réduit les grandes disparités de revenus entre hommes et femmes dans la profession : quels qu’aient été les revenus, le socle de base forfaitaire est le même pour tous.
La plus grande vigilance s’impose donc, et nous continuerons de vous tenir ponctuellement informés, afin de nourrir votre mobilisation sur ces sujets.
