Dans l’ombre de la réforme des Retraites, les partenaires sociaux ont finalisé un accord (ANI) pour rendre plus accessible l’épargne salariale (ANI du 10/02/2023 sur la prime de partage de la valeur, la PPV2.0)

En outre, PPV2.0 proposée, devrait pouvoir alimenter le CET  qui en soi peut corriger les effets de la réforme des retraites, à venir puisqu’il va falloir travailler 2 ans de plus et surtout justifier de 43 annuités de cotisations à partir de 2027.

1. Un accès à l’épargne salariale facilité et plus avantageux

La hausse du plafond de l’abondement patronal va rendre les supports d’épargne salariale (PEEP et PER) plus attractifs. De même en créant 3 cas supplémentaires de déblocage anticipé, cela va assouplir les cas de sortie, sans compter …. les propositions sur l’intéressement et la participation.

1.1. Finalité 1ère de l’ANI : Sécuriser l’intéressement

Dans cette ANI, les partenaires sociaux proposent de :

  • Définir une prime plancher d’intéressement sécurisée (le but : éviter des redressements opérés/URSSAF)
  • Favoriser la RSE dans les accords d’intéressement et inscrire dans le Code du travail  les critères RSE à intégrer dans les futurs accords
  • Renforcer l’information sur le recours au modèle type d’accord d’intéressement pré-validé via la plateforme URSSAF et créé par la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022

1.2. Second objectif : Étendre la participation

Outre les propositions sur les seuils, de sorte à rendre obligatoire la participation et d’autoriser les avances sur participation, 2 dispositifs expérimentaux seraient créés pour l’entreprise de moins de 50 salariés :

1.2.1. La participation expérimentale

Une entreprise pourra mettre en place, par accord collectif ou par décision unilatérale, un accord de participation négocié par la branche, et intégrer une formule de calcul différente de celle prévue par la loi.

A noter :Une entreprise déjà couverte par un accord de participation en est exclue, sauf à négocier un nouvel accord.

1.2.2. Le partage de la valeur obligatoire

A partir du 1/01/2025, l’ entreprise de 11 à 49 salariés, devra proposer obligatoirement un dispositif d’épargne salariale : participation, intéressement, prime de partage de la valeur (PPV) ou abondement à un plan d’épargne salariale.

1.3  Dessein n°3 : Faire de la PPV une nouvelle épargne salariale

En calquant le régime social/fiscal de la PPV sur celui de l’intéressement, les partenaires sociaux pensent créer des « ponts »  permettant de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne salariale et de bénéficier de l’abondement de l’employeur dans les mêmes conditions que la prime d’intéressement et à la clé une exo à l’impôt sur le revenu.

2. Du «Renouveau » pour le CET (compte épargne temps)?

A ce jour, un salarié peut demander le versement immédiat de sa prime d’intéressement, son placement sur un plan d’épargne ou sur un CET.

Le CET permet de transformer  du numéraire ou périodes de repos non pris  en période de congés capitalisées (CC). De même, on peut placer sur un CET la prime d’intéressement et demain sa PPV.

Jusque-là, cet outil était peu utilisé, mais le recul de l’âge de départ à la retraite risque d’engendrer son retour sur scène: Les CC sur le CET vont permettre de combler les trimestres manquants…jusqu’à la liquidation de la retraite .

De plus l’alignement du régime de la PPV (qui pourra être placée sur le CET) sur celui de l’intéressement va le rendre plus attractif, mais encore faut-il que le Gouvernement transcrive dans une loi fidèlement ce qui est prévu par cette ANI signée par les syndicats patronaux et salariaux.

Rédigé par Me Nelly BESSET, Avocat