En s’appuyant sur son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité du salarié, pendant le temps de travail pendant/en dehors des locaux de l’entreprise.
Mais cette faculté peut engendrer des conséquences préjudiciables pour l’employeur en cas de litige.
Un point sur les dernières décisions rendues et sur les bonnes pratiques.
1- Les démarches préalables
Pour être licite, un dispositif de surveillance, doit :
- Être déclaré à la CNIL ou préfecture selon les cas
- Être recensé dans le registre des traitements RGPD
- Respecter le but prévu et être proportionnel à celui-ci
- Avoir été porté à la connaissance du salarié avec consultation en amont du CSE (s’il existe)
Faute de respect de ces préalables, le procédé est non opposable et dénué de force probatoire.
2- L’évolution des normes sur le contrôle des salariés
2.1. Dans les locaux
2.1.1. Le badge
Objectif licite : sécurité des locaux et/ou contrôle du temps de travail
Conseil : L’inclure dans le règlement intérieur ou dans une note de service
2.1.2. La vidéosurveillance
Objectif licite : sécurité des biens et des personnes
Conseil : Il convient de veiller au placement des caméras. Elles ne peuvent filmer les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières explicitées (ex : ceux manipulant de l’argent), hors zones de pause des salariés, toilettes et locaux syndicaux.
A privilégier, les entrées/sorties et les zones où sont entreposées de la marchandise ou des biens de valeur.
2.2. En dehors des locaux
2.2.1.La géolocalisation
Objectif licite : facturation d’une prestation de transport, sécurité des salariés, marchandises ou véhicule, pour répondre à une intervention urgente et accessoirement contrôler le temps de travail s’il n’existe pas d’autre moyen.
Conseil : Désactiver la géolocalisation en dehors du temps de travail (Cass. soc 22 mars 2023 n°21-22.852).
En cas de suivi en temps réel, il faut impérativement prévoir :
- une politique d’habilitation
- une sécurisation des échanges
- une journalisation des accès aux données et des opérations effectuées
Par principe, elles ne doivent pas être conservées plus de 2 mois. Si la géolocalisation est utilisée pour contrôler le temps de travail des salariés, les données peuvent être conservées 5 ans.
2.2.2. Le télétravail
Les procédés exclus :
- La surveillance par un dispositif vidéo ou audio
- Le partage permanent de l’écran
- L’utilisation de keyloggers
- La réalisation d’actions pour prouver sa présence derrière l’écran
Les procédés autorisés :
Le contrôle du salarié peut se faire par la fixation d’objectifs pour une période donnée.
Attention, les objectifs doivent être réalisables, objectivement quantifiables et contrôlables à intervalles réguliers.
Il peut également découler de la mise en place d’un compte rendu réalisé par le salarié.
3- Une impossibilité de sanctionner le salarié ?
Conséquence, la plus immédiate, l’illicéité entraine l’impossibilité de sanctionner le salarié pour le fait constaté.
Toutefois, depuis 2020, le juge doit mettre en balance le droit à la vie privée des salariés et le droit de la preuve (Cass. soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058).
Dès lors, selon les circonstances, les juges peuvent désormais accueillir la preuve obtenue illicitement, « à condition que celle-ci soit indispensable et que l’atteinte aux droits des salariés reste proportionnée » (Cass. soc. 08 mars 2023 n°21-20.79 et n°21-17.802) et que le droit à la preuve soit invoqué par l’employeur en amont(Cass. soc. 08 mars 2023 n°20-21.848).
