Ticket restaurant : Pas d’exonérations sociales en cas de participation patronale inférieure à 50% de la valeur du titre-restaurant (TR)

Rappel : La participation de l’employeur à l’acquisition des TR est exonérée de cotisations si son montant est compris entre 50% et 60% de la valeur du TR. Au-delà de 60%, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations.

L’URSSAF a précisé la sanction en cas de non-respect du seuil plancher de 50% : la totalité de la participation patronale est réintégrée (BOSS-AN-130). Ainsi, pour un TR de 10,83€, la participation de l’employeur doit se situer entre 5,42 € et 6,50 €.