Le projet de loi «Marché du travail» amorçant une réforme de l’assurance chômage (AS) pousse à s’interroger sur les « feuillets» de ces réformes successives.

1. Pourquoi une réforme ?

Selon notre Ministre du travail : Rendre « plus incitative » la reprise d’emploi, atteindre le « Plein emploi » en 2027 et répondre urgemment aux pénuries de main-d’œuvre.

Mais quelles sont les objectifs poursuivis inavoués ?

• Ne plus indemniser le salarié qui abandonne son poste :  désormais, il s’agirait d’une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste, subordonnée à une mise en demeure. Seul un Juge pourrait en décider autrement par tout moyen de preuve contraire. L’employeur aura le choix entre retenir cette présomption ou licencier.

• Limiter l’indemnisation chômage des séniors : ceux qui négocient une rupture conventionnelle (RC) avant l’âge légal de départ à la retraite. En effet, la RC leur permet de bénéficier d’une indemnité exonérée de charge comme en cas de licenciement, d’être au chômage jusqu’à la liquidation de la retraite (3 ans avant l’âge légal et voire plus). Or, selon la DARES, en 2020, 20% des RC concerne les +50 ans et cela augmente chaque année. Le Gouvernement veut renverser cette tendance.

2. Le régime actuel d’indemnisation chômage

2.1. Les indépendants et des présidents (PDT)des SAS(U) :

Avec la Loi n° 2018-771 du 5/09/2018, ils ont droit à une allocation chômage : 800€/mois max. sur 6 mois. Les conditions d’accès ont été assouplies (loi 2022-172 du 14/02/2022) :

• La société doit être en difficulté financière = procédure de liquidation/redressement judiciaire ou fermeture volontaire car activité non-viable économiquement.

• Le PDT doit justifier  d’un revenu minimum de 10000€ au titre de son activité sur une des 2 années précédant la cessation (avant, sur les 2 dernières années).

2.2. Les fonctionnaires (décret n° 2020-741 du 16/06/2020)

Ils sont assurés pour le risque chômage par les employeurs publics qui peuvent :

• Financer eux-mêmes les indemnisations chômage (auto-assurance sans cotisation chômage)
• Adhérer au régime de l’AS (en cotisant comme un employeur privé)

Dès lors, un fonctionnaire peut bénéficier de l’ARE aux mêmes conditions qu’un salarié de droit privé (C. trav. art. L 5424-1 : perte involontaire d’emploi et période minimale de travail).

2.3. Les salariés de droit privé

La Loi n° 2018-771 du 05/09/2018 a été suspendue puis appliquée « poc a poc » suite au COVID.

• Depuis le 01/10/21 :

La durée d’indemnisation = on compte les jours travaillés ou non, entre le 1^er et dernier jour du dernier contrat sur 24 mois (36 pour les +53 ans). Le salaire de référence = Total des rémunérations brutes reçues dans la période de référence divisé par la durée d’indemnisation.

Conséquence : allocations moindres mais perçues sur une + longue période.

• Depuis le 01/12/21 :

La durée minimale d’affiliation passe à 130 jours travaillés/ 910 heures sur la période de référence. Indemnisation dégressive à compter du 7^ème mois pour certains chômeurs.

Conséquence : durée de la période travaillée augmentée pour percevoir le chômage avec une dégressivité pour les revenus >4500 €/MOIS.

• Depuis le 01/09/22 :

Application du dispositif « bonus-malus » pour taxer les contrats précaires/courts. Avec un taux minoré ou majoré (de 3% à 5.05%) fixé en fonction du taux de fins de contrat de travail dans l’entreprise de + de 11 sal. par rapport à une liste et taux médian du secteur d’activité (sur la période entre le 01/07/21 et 30/06/22).