En 2023, près de 50.000 CSE vont être renouvelés. Quelques rappels/précisions pour ceux qui auront à procéder au renouvellement 4 ans après sa mise en place ou pour la 1ère fois.
Un principe à avoir en tête : l’élection est initiée par l’employeur par l’information du personnel (elle se fait 90 jours avant le 1er tour). Les salariés/syndicat ne peuvent qu’inviter l’employeur à réaliser l’élection.
1- Calcul de l’effectif
Préalable important : Il permet de déterminer, si l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés sur 12 mois, et le cas échéant le nombre de sièges à pourvoir (Art. R.2314-1 du Code du travail).
Les salariés en CDD ou en intérim sont pris en compte prorata temporis de leur présence, ceux à temps partiel au regard de leur durée de travail contractuelle.
2- Négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)
Un calendrier à respecter : L’employeur inviteles syndicats 15 jours avant la réunion afin de fixer les modalités du vote et 2 mois avant l’expiration des mandats.
Si un syndicat répond, l’employeur lui adresse les modalités de calcul de l’effectif le nombre de collèges et la répartition des salariés dans ces derniers avec notamment copie du registre du personnel et DSN (soc. 16/09/2020 n°19-60.185).
A défaut de réponse ou d’échec des négociations, l’employeur arrête seul les modalités du scrutin.
3- Établir les listes électorales
Attention : Désormais, tous les salariés de plus de 16 ans et ayant plus de 3 mois d’ancienneté peuvent voter, même ceux disposant d’une délégation de pouvoirs ou représentant l’employeur au sein du CSE (Conseil Constitutionnel 19/11/2021 n°2021-947)
Les électeurs doivent être répartis par collège séparant les titulaires des suppléants, avec une répartition équilibrée femmes/hommes et un Nbre de candidats égal au Nbre de sièges à pourvoir.
Généralement, il y a 2 collèges:
- ouvriers/employés
- TAM/cadres
Possiblement, 3 si l’entreprise a plus de 25 cadres.
Pour être candidat, il faut avoir 18 ans révolus, 1 an d’ancienneté ; enfin ne pas être lié à l’employeur ou le représenter (Soc. 19 janvier 2022, 19-25.98)
4- Communiquer le calendrier des élections, propagande électorale, date et lieu du scrutin.
5- Le 1er tour
Il est réservé aux listes syndicales ayant négocié le PAP.
Règle de quorum : Au 1er tour, la moitié des électeurs doit avoir voté. A défaut, on passe au 2nd tour. C’est également le cas si aucune liste n’a été présentée par un syndicat ou l’ensemble des sièges n’a pas été pourvu.
6- Le 2nd tour
Il a lieu15 jours après le 1er tour.
Est ouvert à toutes candidatures.
Aucun quorum n’est exigé.
7- Dépouillement et Répartition proportionnelle des sièges
Il a lieu immédiatement après CHAQUE scrutin et doit se faire EN PUBLIC. Sont pris en compte tous les bulletins valablement exprimés hors bulletins blancs ou nuls.
On détermine en premier le quotient électoral de chaque collège = Nb de votes/Nb de sièges.
Ensuite, on calcule la moyenne de voix obtenues par chaque liste = Nb de votes obtenu par la liste/Nb de candidats de liste.
Enfin, on attribue le Nb de siège attribué = Moyenne des voix de la liste/quotient électoral.
En cas de siège vacant, une 2nde répartition se fait à la plus forte moyenne entre les listes.
8- Afficher les résultats et les communiquer à l’administration.
La publicité des résultats est fondamentale notamment en cas de vote électronique. (Soc. 15 juin 2022 n° 20-21.992) ; de même, la transmission du PV de l’élection à l’inspection du travail et aux syndicats.
