1- Impact de la Réforme des Retraites du 10/01/2023 sur les départs anticipés
Cette Réforme prévoit un relèvement de l’âge à 64 ans à raison de 3 mois de + par année de naissance à compter du 01/09/2023.
Cette Réforme repose sur un principe d’inégalité de traitement. Ne concerne pas : Marin pêcheur, sénateur, député, fonctionnaire de l’Etat, travailleur Opéra de Paris/comédie française, prof. libérales, salarié bénéficiant de la « clause grand père (SNCF, industries électriques et gazières, RATP, clerc/employés de notaires, membre du Conseil économique et social). Elle touche partiellement les métiers avec «états de service» (ex : militaire, pompier, policier, etc).
Le dispositif carrières longues et en lien avec la pénibilité bouge.
Une statistique. : Si en 2021, 19.7% des personnes ont pu obtenir une retraite anticipée, le gouvernement projette qu’elles seront 40% en 2030 (Système actuel) si on ne fait rien.
1.1. Pour la personne avec un handicap
A ce jour, elle bénéficie d’une retraite à taux plein dès 55 ans, à condition d’avoir validé 132 trimestres dont 112 cotisés.
Avec la réforme, elle devra cotiser 132 trimestres.
1.2. Pour la personne atteinte d’une incapacité permanente à la suite d’un AT/MP
Aujourd’hui elle peut partir à la retraite à 60 ans à taux plein, si elle a une incapacité permanente d’au 20%, avec un taux réduit à 10% pour la personne présentant une incapacité permanente liée à une exposition à des facteurs de pénibilité pendant au moins 17 ans et strictement définis ( art D 4161-1 du CT).
Avec la réforme, l’âge de départ passe à 62 ans, avec une durée d’exposition de 5 ans mais des facteurs de pénibilité toujours aussi restrictifs.
1.3. Pour la personne reconnue inapte OU le salarié exposé à l’amiante
Actuellement, la personne reconnue inapte après accord de la CPAM a une retraite à taux plein dès 62 ans, peu importe le Nbre de trimestres cotisés. La réforme ne prévoit pas de modification.
IDEM pour le travailleur ayant été exposé à l’amiante : Départ possible dès 55 ans.
1.4. Le travailleur « carrière longue»
A ce jour, la personne ayant commencé « à bosser » avant 20 ans peut partir à la retraite 2 ans avant, à condition de justifier d’un Nbre minimal d’années cotisées (entre 42 et 43 ans) et avoir acquis un certain Nb de trimestres avant 20, 18 ou 16 ans :
| 4-5 trimestres avant 16 ans | Dès 58 ans |
| 4-5 trimestres avant 18 ans | Dès 60 ans |
| 4-5 trimestres avant 20 ans | Dès 60 ans |
Avec la réforme, presque rien ne change pour eux sauf qu’elles partiront 2 ans avant 64 ans ! donc davantage de cotisations au final pour ces personnes (entre 44 et 46 ans de cotisations). Pour limiter cet effet : Création d’un « dispositif de carrière très longue MAIS cela concerne le travailleur ayant validé 5 trimestres avant 18 ans et ayant cotisé 44 ans, dans ce cas possibilité de départ à 60 ans. Donc en pratique, cela concerne le salarié ayant cotisé à partir de 16 ans et 44 annuités.
1.5- La prévention de la pénibilité sera prise en compte pour partir plus tôt à la retraite :
- Accès élargi au compte professionnel de prévention (C2P), pour ceux travaillant de nuit avec un abaissement des seuils;
- La création d’un fonds d’un milliard pour la prévention de l’usure professionnelle dans le but de financer des actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion (alimenté par la taxe « indice sénior » ?)
- Une visite médicale fin de carrière pour le salariéobligatoire dès 61 ans pour un possible départ anticipé pour motif médical.
Mais là aussi, vigilance concernant son application (taux, durée d’exposition, facteurs de risque).
2- les périodes chômage comptent pour le calcul de la durée de cotisations retraite
2.1. chômage indemnisé :
50 j indemnisés donnent droit à 1 trimestre avec 4 trimestres/an. Donc sur une carrière complète, le chômage indemnisé est compté pour le calcul des annuités requises.
2.2. chômage sans indemnisation (avec perte d’indemnité) :
- Si < 55 ans OU si > 55 ans et – de 20 ans de cotisation : validation de 4 trimestres
- Si > 55 ans et + de 20 ans de cotisation : validation de 20 trimestres
2.3. chômage non indemnisé :
Si c’est la première fois, validation de 6 trimestres pour la retraite.
