1- Un revirement de jurisprudence oblige une gestion différente des temps de déplacement des salariés itinérants pour 2023
Est itinérant celui qui travaille à l’extérieur de l’entreprise et qui n’a pas de lieu de travail habituel (commercial, technicien…).
1.1. Le temps de déplacement du salarié itinérant entre son domicile et le site du 1er et dernier client peut constituer du temps de travail effectif (TTE)
En principe : Le temps de déplacement PRO domicile/lieu de travail n’est pas un TTE(C. trav. Art L3121-4).
Jusqu’à présent, cela valait aussi pour les salariés itinérants (Cass. soc. 30/05/18, n°16-20634), mais la Cour de Cassation vient de tout « chambouler »
Désormais, leur temps de déplacement entre leur domicile et le site de leur 1er et dernier client est du TTE (Cass. Soc., 23/11/2022, n°20-21.924). Dès lors, il entre dans le décompte des HS.
Une condition tout de même : Durant ces trajets, le salarié doit être à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Sinon, ce temps retombe sous le joug de l’article L3121-4.
1.2. La gestion conventionnelle du temps de travail est vivement conseillée
Pour pallier cette situation, un accord d’entreprise peut mettre en place des règles qui lui sont propres assorties d’une gestion annuelle du temps de travail et gérer les temps de déplacements. Exemple :
- Une convention de forfait jours pour les cadres mais aussi les non-cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps
- Une gestion des temps de déplacements, temps de travail et repos pour les salariés
Le but : éviter que le compteur des HS ne s’emballe, voire le décompte des heures tout court concernant le forfait jour !
2- Avec la fin d’année… possibilité de versement de la PPV, chèque cadeaux, chèque culture
Ces dispositifs cumulent avantage financier pour les salariés et fiscal pour les employeurs :
2.1. La prime de partage de la valeur
Anciennement PPA, elle est ouverte à TOUT employeur (droit public/privé y compris travailleurs indépendants), pour TOUT salarié ou agent public lié par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou partiel, intérimaires..)
Elle est subordonnée à une décision de l’employeur (DUE), après consultation préalable du CSE ou un accord d’entreprise. Son montant peut être le même pour tous les salariés ou modulé selon leur rémunération, ancienneté..
Mais surtout : Cette prime est exonérée de charges sociales, dans la limite de 3000€/an et par bénéficiaire (6000€ dans certains cas).
Elle est aussi exonérée d’IR et de CSG-CRDS si elle est versée avant le 31/12/2023 à un salarié dont la rémunération au cours des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
2.2. Le chèque-cadeaux de Noël
Délivré par le CSE ou directement par l’employeur en l’absence de CSE, il doit être attribué et utilisé pour cet évènement.
Il est en principe soumis aux charges sociales, sauf si son montant n’est pas disproportionné et ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année civile (171 € en 2022).
2.3. Le chèque-culture
Moins connu que le chèque cadeaux, il n’est utilisable que pour les activités et biens culturels :
- Grandes surfaces culturelles (librairies…)
- Musées
- Parcs de loisirs
- Services de billetterie ou de places de cinéma…
Il est cependant fiscalement plus intéressant : exonéré de charges sociales sans limite de plafond, si son utilisation est conforme à son objet (faciliter l’accès à des activités ou prestations de nature culturelle)
3- Fin du régime de faveur applicable à l’indemnité complémentaire d’activité partielle le 31 décembre 2022
Rappel : Les salariés en activité partielle perçoivent une indemnité légale qui peut être complétée par une indemnité complémentaire de l’employeur.
Depuis la crise sanitaire, cette indemnité complémentaire bénéficiait d’un régime social de faveur et était exonérée de charges sociales (sauf CSG-CRDS).
Cependant, le BOSS vient d’acter la fin de ce régime favorable au 31/12/2022. Dès 2023, cette indemnité sera de nouveau soumise aux cotisations sociales et CSG-CRDS comme tout revenu d’activité.
