LES RÉGIMES DE RETRAITE DES DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MARINS

FOCUS SUR LES MINIMAS :

• Un retraité seul de + 65 ans qui perçoit 916,78€/mois net peut obtenir un complément de 205 €/mois en moy, soit 1121.78€ (lassuranceretraite.fr/ demande-aspa.pdf) via l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.
• Depuis le 01/11/2021, les exploitants agricoles  ont une retraite a minima de 1035,57€ net (85% SMIC) grâce à l’indemnité complémentarité de points. La retraite de base des conjoints collaborateurs et aidants familiaux a été revalorisée (65 €/mois depuis le 01/01/2022).

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Après l’article sur la fonction publique, un focus sur les exploitants agricoles relevant de la MSA, ainsi que des marins, historiquement le 1^er régime de retraite de France.

Celle-ci est gérée par l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), regroupant différents marins des navires de commerce,  pêche, culture marine,  plaisance ou ceux autorisés à valider des services à terre, ainsi que les conjoints collaborateurs des exploitants.

Ces régimes sont marqués par une forte différenciation :

• pour les marins en raison de l’activité exercée
• pour ceux relevant du régime agricole selon leur statut.

1- Les marins

1.1. Les conditions :

Le type de pension de retraite dépend de l’âge et la durée de service:

• Pension d’ancienneté : 25 ans de services cotisés; retraite possible entre 50/55 ans
• Pension proportionnelle : de 15 et 24 années de services ; à partir de 55 ans.
• Pension spéciale : lorsque la durée de services valable pour pension est comprise entre 3 mois et 15 ans ; entre 55/60 ans.
• Pension anticipée : au moins 15 ans de services avec inaptitude reconnue

1.2. Le calcul

Si les conditions d’attribution diffèrent, la formule de calcul de la pension est identique : Salaire forfaitaire de la catégorie des 36 derniers mois x 2 % x années de service + bonifications (si enfants).

Par  salaire forfaitaire, on entend le salaire moyen théorique des Marins par référence à une même  fonction et selon les navires et/ou genre d’activités (ex : pêche, marine marchande).

1.3. Pas de retraite complémentaire mais sort du conjoint pris en compte

Le conjoint/partenaire du marin chef d’entreprise qui participe à l’activité peut choisir :

• Une pension propre
• Le partage des droits de pension.

Cela n’exclut pas la possibilité de pension de réversion (www.enim.eu/retraite/pension-de-reversion).

2- Les exploitants agricoles

2.1. Les conditions :

• L’âge légal de départ est de 62 ans, avec possibilité d’abaissement (carrière longue, travailleur handicapé, incapacité permanente, …)
• Cesser toute activité professionnelle 
• Justifier d’un Nbre de trimestres :

En cas de départ à 67 ans, retraite  à taux plein automatiquement.

2.2. La pension de base

Elle comprend :

• un forfait via l’Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) :  

 Retraite intégrale x  b de trimestres acquis/Nb de trim. requis

• une partie proportionnelle via l’Assurance Vieillesse Agricole (AVA) :  

Nb de points (dépend du statut) x valeur du point (4,068) x (150/Nb de trimestres requis)

2.3. La  retraite complémentaire :

Elle dépend du Nbre de points acquis  cotisés et/ou attribués à titre gratuit au cours de la carrière :  Nb de points x valeur du point (0,3475 € à ce jour)

Le conjoint, partenaire ou concubin de l’exploitant agricole participant à l’exploitation sans être rémunéré peut bénéficier du statut de collaborateur avec  selon le mode exercice:

• Une retraite de base (AVI +AVA) + la retraite complémentaire (exo à titre exclusif);
• Une retraite AVA + la retraite complémentaire (exo à titre 2daire).

Ce dispositif n’exclut pas la possibilité de pension de réversion (IDEM que les salariés du Régime général : 54 % de la pension principale de retraite du défunt sous condition de revenus).