Une question : Quel est le montant d’une pension retraite dans les professions libérales : Prenons son revenu annuel, ses cotisations annuelles et faisons une projection
1- Pour un revenu de 20.000 €/mois, les cotisations sont :
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- tranche 1 = revenu X taux T1(8,23%) = 1.646 €
- tranche 2 = revenu X taux T2 (1,87%) = 374 €
d’où 24.024 € annuel cotisé (2.002 € X 12)
2- cette cotisation annuelle donne droit à des points retraite fixé comme suit :
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- Points T1 = [cotisation T1/ cotisation max.] X Nb de points Max =(1.646/3.385) X 525= 255,3 points
- Points T2= [(cotisation T2)/cotisation max.] X Nb de points max = (374 / 3.846) x 25= 9,7 points
Le nombre de points au total = 534,7 points acquis (soit une valeur de 309,85 €/ année de cotisation); sur 42 ans cotisés avec la valeur du point à 0,5795 en 2022
3- en projection , cette personne percevra a minima 13.014 €/ an de pension de retraite (sauf variation valeur du point), ce qui est minime par rapport à ses revenus et les cotisations versées
1- Mode d’organisation des professions libérales
Les professionnels libéraux sont rattachés à l’une des 10 sections professionnelles suivantes et ce en fonction de leur activité:
- CARPIMKO : Auxiliaires médicaux ;
- CARPV : Vétérinaires ;
- CAVEC : Experts-comptables et commissaires aux comptes ;
- CAVOM : Officiers ministériels ;
- CAVP : Pharmaciens ;
- CPRN : Notaires ;
- CARCDSF : Chirurgiens-dentistes et sage-femmes ;
- CAVAMAC : Agents généraux assurances ;
- CIPAV : regroupant 400 professions (moniteurs de ski, architectes, …).
Chacune des sections gère la retraite de base commune à chacune des professions libérales ci-dessus ; il en est de même pour le régime de retraite complémentaire (1). Quant aux avocats, ils disposent de leur propre régime de retraite, la CNBF : elle gère en totale autonomie les cotisations et ressources depuis 1954; les avocats financent leur régime de retraite, avec ceux en activité, les cotisants et grâce à une gestion rigoureuse; les prestations sont versés aux avocats salariés ou libéraux du moment qu’ils ont fait valoir auprès de la CNBF leur droits à la retraite.
2- Comment sont calculées les cotisations des professionnels libéraux
2.1 Pour l’ensemble des professions libérales (hors avocat) :
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La retraite de base :
Elle dépend des revenus professionnels soumis à cotisation :
La pension dépend du Nb de points acquis, Valeur du point et Taux de liquidation
Le Nb de points dépend des cotisations versées. Il existe deux tranches :
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- la tranche T1 (8,23% des revenus jusqu’à 41.136 €) qui permet d’acquérir au maximum 525 points,
- la tranche T2 (1,67% des revenus jusqu’à 205.880 €) qui permet d’acquérir 25 points en plus
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Des points supplémentaires sont attribués aux femmes enceintes et personnes en invalidité reconnue.
La valeur du point est celle au moment de la demande de la retraite : 0,5795 au 01/01/2022.
Le taux de liquidation varie en fonction du Nb de trimestres cotisés :
| Année de naissance | Nb de trimestres | Année de naissance | Nb de trimestres |
| 1958 à 1960 | 167 | 1967 à 1969 | 170 |
| 1961 à 1963 | 168 | 1970 à 1972 | 171 |
| 1964 à 1966 | 169 | A partir de 1973 | 172 |
Mais également de l’âge de départ : a minima 62 ans avec les règles suivantes :
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- Si départ avant 62 ans et/ou sans le nb de trimestres = décote de 1,25 % par trimestre manquant
- Si départ après 62 ans et nb de trimestres requis = surcote de 0,75% par trimestre en plus.
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A partir de 67 ans, droit à retraite à taux plein en fonction des cotisations versées.
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La retraite complémentaire
Heureusement, les professions libérales bénéficient d’une retraite complémentaire : Si la formule de calcul de la pension est commune (Valeur du point x Nb de points x Taux), les modalités de calcul de le retraite complémentaire diffèrent selon les régimes, avec souvent un système de capitalisation (obtention de points en fonction des montants individuels cotisés)
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Pension de réversion :
En cas de décès, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion représentant 54% de la pension du défunt, avec des majorations possibles jusqu’à 60%.
Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit avoir plus de 55 ans et disposer de ressources inférieures à 30.380 € pour une personne seule et 40.608 € pour une personne en couple.
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Cumul activité et retraite
Le retraité peut cumuler activité/retraite, s’il justifie de la liquidation de sa retraite de base et des complémentaires. Dans ce cas, il a une retraite à taux plein. Sinon, le cumul est soumis à une condition de ressources : 41.136 € nets ; si les revenus sont supérieurs, la pension de retraite est réduite à proportion.
2.2- Chez les Avocats
Ils ne bénéficient d’aucune aide ni fonds publics. Ils disposent d’un régime spécial et gèrent eux mêmes leur caisse en totale autonomie ; ils participent sur leurs fonds propres au financement des caisses déficitaires; en revanche, très rigoureux, leur caisse est bénéficiaire c’est à dire qu’il sont la capacité de pouvoir financer les retraites des Avocats pendant plus de 80 ans. L’État voudrait récupérer une partie de leurs actifs accumulés pendant des décennies après les avoir obligés à participer à l’effort de solidarité.
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La retraite de base :
Le calcul de la pension de base correspond à un montant forfaitaire x Taux de liquidation.
Le montant forfaitaire est en 2022 de 17.428 € annuel et ce quel que soit les cotisations versées. Il y adonc une universalité de droit et d’égalité de traitement, fondé sur un système de répartition et de garantie de droit à une retraite minimale. Ce système se perpétue depuis des décennies de par la prise d’une retraite des Avocats qui est passé de 70 ans à 65 ans (1981) et à ce jour à 62 ans .
Ensuite, il est pondéré par un taux qui dépend de l’âge de départ ; il faut avoir a minima 62 ans et un Nb de trimestres cotisés (cf. Tableau professions libérales précédent).
Ce n’est qu’en cas de départ à 67 ans, que l’on a automatiquement la retraite de base à taux plein.
La pension de retraite de base minimale est de 1452 € à ce jour pour un Avocat ayant cotisé en régime de base pour une carrière pleine.
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La retraite complémentaire :
Le calcul de la retraite complémentaire est variable selon le nombre de points acquis, la Valeur du point et en fonction d’un Taux de pondération
Le nb de points dépend directement du cumul des cotisations versées.
La valeur du point est fixe (0,9622 € en 2022)
Le taux dépend de l’âge de départ et du nombre de trimestres requis (idem régime de base).
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Pension de réversion :
En cas de décès, le conjoint survivant bénéfice de 50% de la pension de base et de 60% de la pension complémentaire.
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Cumul activité et retraite
S’il reprend son activité d’avocat sans pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite (dispositif légal), le versement de sa pension est suspendu dès le jour de sa réinscription au Barreau, et ce jusqu’à ce qu’il cesse à nouveau son activité.
Article corédigé par
Me Nelly BESSET, Avocat spécialisé en droit du travail
& droit protection et sécurité sociale
Et Me Vincent PLET, Avocat
SELARL LDSCONSEIL, société d’Avocats en Droit Social