Le délai de 2 semaines séparant les 2 examens médicaux permettant la constatation de l’inaptitude d’un salarié n’est pas de 14 jours, mais de 15. Et si le non-respect de ce délai incombe au service de santé au travail, l’employeur est fondé à réclamer à celui-ci des dommages-intérêts.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le délai de 2 semaines qui doit s’écouler entre les 2 examens médicaux pour la constatation régulière de l’inaptitude.
1. 15 jours entre les deux visites
L’article R. 4624-31 du code du travail exige qu’un délai de deux semaines doit séparer les deux examens médicaux constatant l’inaptitude du salarié. La Cour de cassation confirme que ce délai n’est pas de 14 jours, mais de 15 jours. Le point de départ de ce délai débute le jour du premier examen. Concrètement, si le premier examen a lieu un mardi, le second doit avoir lieu 2 semaines plus tard le mardi.
En l’espèce le délai entre les 2 visites n’avait pas été respecté car le premier examen avait eu lieu le mardi 28 septembre et le second le lundi 11 octobre (le second examen aurait dû avoir lieu le mardi 12 octobre). Le licenciement du salarié était donc sans cause réelle et sérieuse.
2. Erreur du service de santé au travail
Lorsque le non-respect de ce délai émane non pas de l’employeur, mais du service de santé au travail qui avait organisé les deux visites , l’entreprise est fondée à réclamer des dommages intérêts au service de santé au travail réparant le préjudice qu’elle a subi.
C’est l’apport de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation : les employeurs peuvent dés lors se retourner contre les services de la médecine du travail
Arrêt du 31 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10958