Pendant les fêtes de fin d’année, plusieurs mesures sociales ont été prises dont le décret n° 2023-1307 du 28/12/2023 sur le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, avec à la clé une nouvelle obligation patronale.
1- Le régime qui s’appliquait déjà aux demandeurs d’emplois
Un demandeur d’emploi doit définir avec son conseiller « France travail » (FT) le type d’emploi qu’il recherche : c’est son offre raisonnable d’emploi (ORE), qui servira de référentiel.
Pour mémo, 2 refus d’une ORE sans motif légitime, entraine la radiation avec la perte de l’allocation chômage (ARE).
2- La même règle est étendue aux salariés en CDD /intérim
Par suite de ce décret, si un salarié en CDD /contrat intérimaire refuse 2 fois en 12 mois un CDI, il perdra ses droits au chômage (si le CDI proposé est similaire au CDD).
Pour échapper à cette nouvelle règle, le salarié devra justifier qu’il a été en CDI sur ces 12 derniers mois ou que l’offre de CDI n’est pas conforme à son ORE.
3- La procédure d’information à suivre par l’employeur
Si le CDI proposé est conforme ET refusé par le salarié, l’employeur doit désormais dénoncer à France Travail le salarié en CDD /intérim qui a refusé le CDI avec les étapes suivantes :
| Etape 1 | Proposition du CDI au salarié : par écrit, avant la fin du CDD/intérim, par tout moyen permettant d’avoir une date certaine |
| Etape 2 | Délai de réflexion laissé au salarié pour se prononcer : Notion de délai «raisonnable » pour accepter le CDI (l’absence de réponse vaut refus) |
| Etape 3 | Après le refus du salarié, l’employeur a 1 mois pour informer FT par voie dématérialisée Il a l’obligation de justifier à FT que l’emploi proposé est similaire à celui occupé et mentionne : Une rémunération au moins équivalenteUne durée de travail équivalenteUne classification et un lieu de travail identiquesUn délai de réflexion laissé au salarié raisonnableLa date de refus exprès du salarié (ou la date d’expiration du délai raisonnable en cas de refus tacite) Si FT demande des informations complémentaires, l’employeur a 15 jours à compter de cette demande pour répondre |
| Etape 4 | Nouvelle information du salarié par FT sur les conséquences sur son droit à l’ARE |
4- Particularité concernant le salarié en contrat de travail temporaire
La procédure d’information est la même pour les salariés intérimaires, mais il y a moins d’informations à communiquer : il faut seulement mentionner le délai de réflexion et la date de refus, et justifier que :
- L’emploi proposé est similaire à la mission effectuée
- Le lieu de travail est identique
A noter : Le Ministère du travail doit encore publier un arrêté précisant cette procédure d’information de FT, texte qui sera « rétroactif au 1er janvier ». L’employeur pourrait donc se voir reprocher de ne pas avoir respecté une procédure d’information… qu’il ne connait toujours pas !
Mais surtout, pas d’inquiétude, car le ministère du travail « recommande aux employeurs d’attendre la publication de l’arrêt] pour effectuer la transmission ».
Se pose aussi la question de la conformité de cette règle par rapport au RGPD, et de la loyauté qui régit les relations de travail salariés/ employeur. On bascule encore davantage dans la délation et la tension sociale bien loin du dialogue social et bienveillance.
