La loi de finance 2024 (loi n°2023-1322), adoptée le 29 décembre 2023 prolonge les dispositifs de 2022 pour inciter la prise en charge par les employeurs des frais de transports des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail et ce quel que soit la taille de l’entreprise.
Ci-après, une synthèse des différents dispositifs applicables à ce jour :
1- Frais de transports publics : une prise en charge obligatoire
L’employeur doit obligatoirement assumer 50% des frais d’abonnements de transports publics (idem pour la location des vélos publics) payés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail sur présentation du justificatif de paiement de l’abonnement.
Aucune charge sociale ni impôt sur le revenu (IR) sur la portion de 50% remboursée par l’employeur.
Pour 2024, la portion exonérée peut aller jusqu’à 75% et elle est également exonérée de charge et d’IR. Attention les abonnements de location de vélos souscrits par les salariés auprès d’opérateurs privés en sont exclus. (Décision Cons. Constit. 2023-860 du 21/12/2023).
2- Frais de transport personnel : une prise en charge incitée
Attention, les deux points ci-après ne concernent pas le cas où l’entreprise met à la disposition du salarié, un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile (dans ce cas : Régime des avantages en nature).
2.1 La prime de transport (frais d’alimentation du véhicule du salarié)
Elle permet la prise en charge d’une partie des frais de carburants et des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes.
Elle est exonérée de charges sociales, CSG-CRDS et d’IR dans la limite de 700 €/ an pour un salarié avec un véhicule électrique et 400 € max pour les frais de carburants.
Pour en bénéficier, justifier que :
- Le lieu de résidence/travail du salarié NE soit PAS desservi par les transports publics
- OU l’horaire de travail du salarié NE lui permet PAS de prendre les transports publics.
Par exception, comme en 2022/23, ces 2 conditions alternatives sont neutralisées ; ainsi, au final : Exonération de cot. Soc., IR et CSG-CRDS dans tous les cas.
De plus, possibilité de cumuler la prime de transport et prise en charge des fais d’abonnement aux transports publics en 2024.
2.2. Le forfait mobilité durable
Il permet la prise en charge des frais liés :
- Vélo (personnel ou location)
- Covoiturage (conducteur ou passager)
- Engins de déplacement en location/libre-service ou en propriété (ex : les trottinettes électriques)
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
- Transports publics (hors abonnement)
Dispositif : Exonération de ch.soc., CSG-CRDS et IR avec les mêmes limites que pour la prime transport.
3- Les possibilités de cumul :
Le cumul le plus pertinent est l’association du forfait mobilité avec l’abonnement aux transports publics ; dans ce cas le plafond d’exonération est de 800 € par an. Il passera à 900€ en 2025
