Point sur les taux de charges sociales pour 2018

Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements intervenus au 1er janvier 2018.

1. Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès

Le taux de la part patronale de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès est inchangé au 1er janvier 2018 (12,89 %).

En revanche, un décret à paraître doit acter la suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie (fixée à 0,75% par l’article D. 242-3 du Code de la sécurité sociale) au 1er janvier 2018, afin de compenser la hausse de la CSG qui interviendra à cette date en application du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, définitivement adopté par le Parlement le 4 décembre 2017.

2. Cotisation d’allocations familiales : taux normal et taux réduit

En ce qui concerne la cotisation d’allocations familiales, à la charge exclusive de l’employeur, son taux est en principe fixé à 5,25 %.

Mais ce taux est réduit à 3,45 % pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales Fillon, au titre de leurs salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 3,5 SMIC.

3. Cotisation vieillesse déplafonnée inchangée

Conformément au décret nº 2014‐1351 du 17 décembre 2014, la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée a été portée, à compter du 1er janvier 2017 :

• de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale ;
• de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale.

Pas d’augmentation pour 2018.

4. Pas de changement pour la contribution FNAL :

Le taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, varie en fonction de l’effectif (CSS, art. L. 834‐1). En 2018, son taux reste inchangé à :

• 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale (3311 €) pour les employeurs occupant moins de 20 salariés ;
• 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés ou plus.

À NOTER : Les conséquences du passage de ce seuil d’effectif (20 salariés) ont été gelées en 2016. Elles le seront également en 2018, pour trois ans.

5. Hausse de la CSG

En application du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, définitivement adopté le 4 décembre 2017, la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 points (sauf censure du Conseil constitutionnel) pour passer de 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d’activité (dont 6,8 % déductibles de l’impôt sur le revenu).

L’article L. 136‐8 du Code de la sécurité sociale sera modifié en ce sens.

6. Pas de modification pour la CRDS

Le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) demeure inchangé à 0,5 % au 1er janvier 2018.

À NOTER : La CSG et la CRDS sont prélevées sur une assiette égale à 98,25 % du salaire brut. L’assiette de cet abattement est limitée à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 159 408 € en 2018. Au‐delà de ce plafond, la CSG et la CRDS sont dues sans abattement.

7. Baisse de la contribution salariale d’assurance chômage

La contribution d’assurance chômage a été portée de 6,40 % à 6,45 % de la rémunération (4,05 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale) depuis le 1er octobre 2017. Elle est due dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 159 408 € en 2018.

La part salariale de cette contribution sera progressivement supprimée, pour passer à 0,95 % au 1er janvier 2018, puis à 0 % au 1er octobre 2018. Cette mesure est prévue par le PLFSS pour 2018, définitivement adopté le 4 décembre 2017 par le Parlement.

À NOTER : La convention d’assurance chômage, signée le 14 avril 2017, a été conclue pour une durée de trois ans. Toutefois, la réforme de l’assurance chômage annoncée par le Président de la République devrait être actée d’ici à l’été 2018.

8. Cotisation AGS : décision en attente

Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) devrait se réunir prochainement pour décider du maintien, de la hausse ou de la baisse du taux de la cotisation AGS.

À la charge exclusive de l’employeur, cette cotisation pourrait rester à 0,20 %, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 159 408 € en 2018.

9. Cotisations Agirc‐Arrco

Le taux des cotisations de retraite complémentaire des salariés et celui de la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) restent inchangés au 1er janvier 2018.

Le taux de la cotisation Arrco est fixé à 7,75 % sur la tranche 1 des rémunérations (de 0 à 3 311 € par mois en 2018) et à 20,25 % sur la tranche 2 (de 3 311 € à 9 333 € par mois). Celui de la cotisation Agirc est fixé à 20,55 % sur les tranches B (de 3 311 € à 13 244 € par mois) et C (de 13 244 € à 26 488 € par mois). Ces différents taux prennent en compte le taux d’appel de 125 %.

À NOTER : Au 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco seront fusionnés en un seul régime. Le régime unifié ne comportera plus que deux tranches de rémunération sur lesquelles porteront les cotisations et contributions : une tranche 1 (T1) constitué des rémunérations n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale et d’une tranche 2 (T2) pour les rémunérations comprises entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale. Sur la première tranche, s’appliquera un taux de 6,20 %, et sur la tranche 2 un taux de 17 %. Sur ces taux s’appliquera un pourcentage d’appel de 127 %.

10. Suppression de la contribution pénibilité

En vertu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au compte professionnel de prévention (C2P), les cotisations « pénibilité » (de base et additionnelle) et le fonds dédié au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) seront supprimés à compter du 1er janvier 2018.

À NOTER : En 2017, toutes les entreprises ont été assujetties à une cotisation de base de 0,01 % au titre de la pénibilité. Les entreprises ayant exposé au moins un de leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au‐delà des seuils légaux, ont été redevables d’une cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % (en cas de poly‐exposition).

11. Contribution au dialogue social inchangée

La contribution patronale au dialogue social (auparavant dénommée contribution patronale au financement des organisations professionnelles et syndicales) a été instituée au 1er janvier 2015. Elle est destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

En 2018, son taux devrait rester inchangé à 0,016 % sur la totalité de la rémunération perçue.

12. Le plafond de la sécurité sociale est officiellement porté à 3 311 € par mois

Un arrêté du 5 décembre 2017 porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 311 € au 1er janvier 2018. Le plafond annuel s’élève à 39 732 € pour l’exercice 2018.

Le montant du plafond de la sécurité sociale est ainsi revalorisé de 1,30 % pour l’exercice 2018, après une hausse de 1,60 % en 2017.

Les autres montants du plafond de la sécurité sociale, applicables selon la périodicité de la paie pour l’année 2018, sont détaillés dans le figurant tableau ci-contre.

13. Maintien de la cotisation AGS à 0,15 % au 1er janvier 2018

La cotisation AGS demeure inchangée au 1er janvier 2018.

C’est ce qu’a décidé le 12 décembre dernier le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Le taux de la cotisation reste donc égal à 0,15 %.

Après avoir baissé en juillet 2017 le taux de la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 12 décembre 2017, de le maintenir à 0,15 %.

Pour rappel, la cotisation d’assurance garantie des salaires permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (rémunération, indemnités, etc.). À la charge exclusive de l’employeur, elle est due dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 244 € par mois en 2018. Les cotisations d’assurance garantie des salaires sont à déclarer et à payer auprès de l’Urssaf.

14. Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé en application des dispositions légales à hauteur de 1 498,47 euros bruts par mois.

Le SMIC horaire passera à 9,88 €, au 1er janvier 2018. Il augmente de 1,24% au 1er janvier 2018.

Il s’agit de la stricte application des critères légaux : La progression, sur 12 mois, de l’indice des prix (hors tabac) pour les 20 % de ménages les plus modestes (IPC) : + 1 % ;
La moitié de l’évolution annuelle du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employé entre les mois de septembre 2016 et 2017 (SHBOE) : + 0,24 %.

A NOTER: le groupe d’experts sur le Smic, qui a rendu son dernier rapport le 5 décembre, préconise pour les années à venir de remettre en cause le mécanisme de revalorisation automatique du Smic.

Nelly BESSET
Avocat en droit social
n.besset@ldsconseil.fr