Comme indiqué dans notre précédent article, nous abordons aujourd’hui l’impact des décrets du 3 juin 2023 sur les régimes de la fonction publique qui portent principalement – comme pour les salariés – sur le durcissement des conditions de départ à la retraite et des dispositions propres à certaines catégories d’agents.
Toutefois à ce jour, les conditions de la retraite progressive (possible désormais) pour les agents de la fonction publique restent en suspendu à la parution de décrets.
1. Un allongement progressif de l’âge de départ pour tous
À la suite de la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite va être progressivement relevé d’un trimestre par année.
1.1. Pour les agents publics, fonctionnaires et les contractuels à 64 ans à compter de 2030
Possibilité de départ anticipé dans les cas suivants :
- Départ possible à 58 ans si début d’activité avant 16 ans
- Départ possible à 60 ans si début d’activité avant 18 ans
- Départ possible à 61 ans si début d’activité avant 20 ans
- Départ possible à 63 ans si début d’activité avant 21 ans
1.2. Pour les agents des catégories « actives » (sapeurs-pompiers, infirmiers, aides-soignants, …), l’âge de départ passe de 57 à 59 ans
| Année de naissance | Age de départ catégorie « active » |
| Avant septembre 1966 | 57 ans |
| À compter de septembre 1966 | 57 ans et 3 mois |
| 1967 | 57 ans et 6 mois |
| 1698 | 57 ans et 9 mois |
| 1969 | 58 ans |
| 1970 | 58 ans et 3 mois |
| 1971 | 58 ans et 6 mois |
| 1972 | 58 ans et 9 mois |
| 1973 | 59 ans |
1.3. Pour la catégorie « super-active » (policiers, surveillants pénitentiaires, …), l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera désormais de 54 ans au lieu de 52 ans
| Année de naissance | Age de départ catégorie « super active » |
| Avant septembre 1971 | 52 ans |
| À compter de septembre 1971 | 52 ans et 3 mois |
| 1972 | 52 ans et 6 mois |
| 1973 | 52 ans et 9 mois |
| 1974 | 53 ans |
| 1975 | 53 ans et 3 mois |
| 1976 | 53 ans et 6 mois |
| 1977 | 53 ans et 9 mois |
| 1978 | 54 ans |
2. Une durée de cotisations portée à 172 trimestres
A l’instar de l’âge de départ à la retraite, la durée de cotisation est allongée, elle sera en 2027 de 43 ans, soit 172 trimestres pour tous les agents de la fonction publique et selon la date de naissance :
- Pour les agents publics, fonctionnaires et les contractuels nés à compter de 1965 ;
- Pour les agents de la catégorie « active » nés à compter de 1970 ;
- Pour les agents de la catégorie « super active nés » à compter de 1975.
Toutefois, la réforme des retraites et les décrets publiés à ce jour n’ont pas modifié l’âge de départ sans décote qui reste de :
- 67 ans les fonctionnaires sédentaires et les contractuels de droit public,
- 62 ans pour les membres de la catégorie « active »
- 57 ans pour la catégorie « super-active »
Cela risque d’évoluer avec la parution des prochains décrets dans l’été.
3. Les autres mesures propres aux fonctionnaires
Les décrets prévoient également pour les seuls fonctionnaires :
- Un maintien d’activité possible jusqu’à 70 ans pour les agents en faisant la demande
- Possibilité de perception d’une pension partielle au titre de la retraite progressive, deux ans avant l’âge légal de départ, comme pour les salariés et les indépendants
- Perception de trimestres supplémentaires pour les pompiers volontaires et professionnels ayant accompli au moins 10 années de services
- La possibilité de bénéficier des mesures de départ anticipé prévu pour la catégorie « active » ou « super active » pour celui justifiant d’un certain nombre d’années de services sur des postes relevant de ces deux catégories.
