Deux décrets du 3/06/2023 sur la réforme des retraites sont parus pour les salariés du secteur privé:
- Décret n° 2023-435
- Décret n° 2023-436
Ils impactent les pensions démarrant au 01/09/2023, confirment le report progressif de l’âge de départ à la retraite, et durcissent les conditions de départ anticipé.
1- Relèvement progressif de l’âge de départ jusqu’à 64 ans
Sauf départ anticipé, les assurés nés à compter du 01/01/1968 auront droit à leur retraite à 64 ans. Les autres auront un âge de départ variable :
| Date de naissance : | Age de départ : |
| Aucun changement pour les assurés nés avant le 01/09/1961 | |
| Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 inclus | 62 ans et 3 mois |
| En 1962 | 62 ans et 6 mois |
| En 1963 | 62 ans et 9 mois |
| En 1964 | 63 ans |
| En 1965 | 63 ans et 3 mois |
| En 1966 | 63 ans et 6 mois |
| En 1967 | 63 ans et 9 mois |
| A compter du 01/01/1968 | 64 ans |
Les assurés ayant demandé leur pension pour un début de jouissance après le 31/08/2023 pourront en demander l’annulation au plus tard le 31/10/2023.
2- Départs anticipés : 172 trimestres cotisés (TC) pour bénéficier des carrières longues
2.1. Comment bénéficier du dispositif carrières longues ?
Pour partir avant 64 ans sans décote, il faut au moins 5 TC acquis à la fin de l’année des 16, 18, 20, ou 21 ans (ou 4 pour ceux nés entre octobre et décembre inclus).
Il faut aussi avoir acquis un certain nombre de TC total, le même que celui requis pour le taux plein : 172 TC à partir de la génération 65.
En attendant, ce nombre est moindre pour les générations 1961 à 1965 : 168 TC pour celle née jusqu’au 31/08/1961 ; 169 TC pour celle née entre le 1/09/1961 et le 31/12/62 ; 170 TC pour celle née en 1963 ; 171 TC pour celle née en 1964 ; 172 TC à partir de 1965. Ainsi :
| Début d’activité avant : | Départ anticipé à : |
| 16 ans | 58 ans |
| 18 ans | 60 ans |
| 20 ans | 62 ans |
| 21 ans | 63 ans |
2.2. Peut-on encore partir à l’âge de 60 ans ?
C’est possible si vous êtes né entre le 01/09/1961 et 31/08/1963 inclus, et si vous avez commencé à travailler très tôt.
A défaut, vous aurez droit à votre pension 2 ans et 6 mois avant l’âge légal de départ (64 ans).
Exemple : départ à l’âge de 61 ans et 6 mois pour les générations nées en 1968.
2.3. L’introduction d’une « clause de sauvegarde » pour ceux nés avant 1964
Ceux nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1963 et éligibles à une “carrière longue” avant le 01/09/2023, mais qui ne le sont plus du fait du relèvement de la durée d’assurance, pourront demander l’application de « l’ancien » dispositif carrières longues.
Exemple : Si vous êtes né en 1963 et avez acquis 168 TC avant le 01/09/2023, dont 5 avant 20 ans, vous pourrez partir en retraite anticipée après cette date.
3- Départs anticipés : handicap et inaptitude au travail
3.1. Le départ anticipé pour handicap…
Les décrets confirment :
L’âge minimal de 55 ans pour le départ anticipé des travailleurs handicapés
La suppression de la condition supplémentaire de TC validés en situation de handicap
La durée d’assurance cotisée requise (durée de droit commun diminuée en fonction de l’année de naissance de l’assuré)
3.2. Et pour l’inaptitude au travail
Mise en place d’un nouveau motif de départ anticipé pour incapacité permanente (IP) :
- Pour les assurés dont le taux d’IP est au moins égal à 20% : départ à la retraite à 60 ans
- Pour les assurés dont le taux d’IP est entre 10 et 19 % départ à la retraite à 62 ans
RDV début juillet pour lire notre prochain article sur l’impact de la réforme sur la fonction publique et autres régimes.
