L’année 2023 mettrait-elle l’égalité professionnelle entre femmes et hommes à l’honneur ?

La publication du Décret n° 2023-227 le 30/03/2023 – renforçant la répression de l’outrage sexiste et sexuel et celle du Décret n° 2023-370 sur la part des femmes aux postes de direction, le 15/05/2023 – le laisse à penser.

1- L’aggravation de l’outrage sexiste et sexuel, y compris au travail

Définition :

fait d’imposer à une personne tout propos/comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité, ou créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette infraction est aggravée si commise :

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Sur une personne manifestement vulnérable (âge, grossesse, maladie, précarité économique ou sociale etc)
  • En raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime

Début 2023, la loi n°2023-22 avait transformé la contravention d’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit puni de 3750 € d’amende (C. pén. art 222-33-1-1).

Le décret du 30/03/2023 a renforcé sa répression en aggravant l’outrage sexiste et sexuel « simple », qui devient une contravention de 5ème classe punie de 1500 € d’amende (C. pén. art R625-8-3).

Dans l’entreprise : Un tel outrage peut très bien être caractérisé au sein de l’entreprise. Dans ce cas, le juge pourrait aussi retenir un manquement à l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur.

Notre conseil : Pour prévenir tout risque, il est opportun de mettre en place des dispositifs tels que :

  • Un système d’alerte en cas d’agissements sexistes ou sexuels
  • Un plan d’action de prévention des comportements sexistes ou sexuels
  • Un/plusieurs référents harcèlement sexuel ou QVCT

2 – L’obligation de compter  a minima 40% de femmes parmi les cadres dirigeants

Pour lutter efficacement contre les discriminations sexistes, notamment au travail, il faut également faire de la prévention.

2.1. La loi Rixain (n°2021-1774 du 24/12/2021) a fixé des quotas dans les postes de direction des entreprises de 1000 salariés :

  • Au 01/03/2026 : Au moins 30% de femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes
  • au 01/03/2029 : Au moins 40%

A partir de 2029,  peine de pénalité financière (max. 1% de la masse salariale) si les entreprises ne sont pas en conformité avec ces quotas.

Le décret du 15/05/2023 n° 2023-370 présente la procédure préalable au prononcé de cette pénalité :

  1. Passés 2 ans, l’inspection du travail constate le non-respect de l’obligation et transmet un rapport à sa direction (DREETS)
  2. La DREETS a 2 mois pour notifier à l’employeur son intention de prononcer la pénalité. Celui-ci a 1 mois pour présenter des observations/justifier sa défaillance, prorogeable 1 mois
  3. A l’expiration de ce délai, la DREETS a 2 mois pour notifier le taux de pénalité retenu par décision motivée (tout va dépendre des mesures de correction prises, de la bonne foi de l’employeur, des motifs de la défaillance)
  4. L’entreprise a 2 mois pour communiquer les documents nécessaires au calcul
  5. La direction départementale des finances publiques recouvre le montant de la pénalité

2.2. Dès à présent, les entreprises de 1 000 salariés doivent intégrer à la BDESE (base de données éco, soc. et environnementale numérisée) les écarts de répartition femmes/hommes entre  cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.

A NOTER : Ces dispositifs vont sans doute être étendus aux entreprises de taille inférieure à terme.

Rédigé par Me BESSET Avocat spécialisé en Droit du Travail et droit de la Sécurité et protection sociale SELARL LDSconseil