1- La base de données économiques et sociales (BDES), un dispositif légal à ne plus négliger
La BDES, obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, contient des informations à destination des CSE, délégué syndical portant sur :
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La mise à disposition d’une BDES claire et détaillée vaut respect de l’obligation d’information des membres du CSE et des délégués syndicaux. C’est une base documentée et chiffrée par l’entreprise, ce qui pose un problème dans la mesure où elle peut contenir des éléments confidentiels et qu’elle est quasiment accessible par tous.
Certes, le contenu diffère selon que l’entreprise possède de 50 à 300 salariés (art R2312-8) ou plus de 300 salariés (art R2312-9 du CT).
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A noter : la BDES doit contenir une rubrique sur l’égalité professionnelle, à savoir :
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Les informations contenues dans la BDES sont contraignantes pour les entreprises et étalées sur 6 ans : Les 2 années précédentes, l’année en cours, et les prévisions pour les 3 années à venir.
Concrètement pour 2023, la BDES contiendra des informations sur 2021 à 2026.
De surcroît : Ne pas avoir de BDES ou une INCOMPLETE ou non réactualisée constitue un délit d’entrave.
2- A la suite à l’introduction du volet environnemental, elle devient la BDESE
La loi n°2021-1104 du 22/08/21 dite « Loi Climat et Résilience », ainsi que le décret d’application n°2022-678 du 26/04/22 donnent un rayonnement supplémentaire à la base de données avec un volet environnemental à documenter.
Les informations environnementales sont différentes non plus en fonction de l’effectif mais de l’impact environnemental de l’entreprise par rapport aux activités déployées. (Cf. déclaration de performance extra-financière – art R225-105 du code de commerce).
Ainsi, la BDESE devient un outil RH , juridique et servant de référentiel pour la RSE.
Elle confère un rôle accru aux membres du CSE et les met en situation d’arbitre en matière de RSE.
Enfin la BDESE oblige l’Entreprise à être transparente sur l’impact écologique de ses activités.
3- L’intérêt de conclure un accord collectif sur la BDESE (art L2312-21 du code du travail)
Conclure un accord collectif sur la BDESE permet de négocier son support, architecture, organisation, ses modalités de fonctionnement/consultation/utilisation ainsi que la périodicité des informations (à défaut 6 années). Le contenu est règlementé. A terme tout sera publié sur une plateforme en version numérisé avec des accés partagés.
La BDESE en mode « accord collectif » devra documenter avec des données chiffrées les axes suivants :
- Investissement social/matériel/immatériel,
- Égalité professionnelle femmes/hommes,
- Fonds propres/Endettement,
- Éléments de la rémunération des salariés/dirigeants,
- Activités sociales/culturelles,
- Rémunération des financeurs,
- Flux financiers à destination de l’entreprise
- Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
L’accord est conclu soit avec les délégués syndicaux, soit à défaut, avec les membres du CSE qui le cas échéant, doivent l’adopter à la majorité des membres titulaires. Une exception à cette règle : avoir un Conseil d’Entreprise.
Article rédigé par Nelly BESSET, Avocat associé et fondateur du cabinet LDSConseil