1-Abaissement de l’âge d’accès au dispositif de retraite progressive
À partir du 01/09/25, l’âge d’accès au dispositif de retraite progressive sera abaissé à 60 ans (contre 62 ans actuellement), conformément au décret n°25-155 du 19/02/25, afin de faciliter la transition vers la retraite pour les salariés en fin de carrière.
1.1. Les critères d’éligibilité
Pour accéder à la retraite progressive dès 60 ans, plusieurs conditions cumulatives :
- être âgé d’au moins 60 ans à la date de mise en place du dispositif;
- justifier d’un minimum de 150 trimestres validés auprès des caisses de retraite;
- exercer une activité à temps partiel représentant entre 40% – 80% d’un temps plein pour les salariés du secteur privé, et entre 50% – 90% pour les fonctionnaires.
1.2. Les démarches administratives
La demande de retraite progressive est à adresser à la dernière caisse de retraite, avec l’ensemble des pièces justificatives exigées, dont une attestation de l’employeur précisant la durée du travail à temps partiel.
2. Le projet de loi seniors
Le 3 juillet, les députés ont achevé l’examen du projet de loi seniors, visant à transposer les accords nationaux interprofessionnels. À l’issue de la commission mixte paritaire, le Sénat a adopté le texte le 10 juillet. Le gouvernement veut négocier avec les syndicats qui échaudés refusent de participer à une nouvelle réunion avec le 1er Ministre sur ce thème d’ici fin juillet/début août.
2.1. L’évolution des dispositifs de transition professionnelle
L’accord finalisé par les partenaires sociaux va permettre d’intégrer plusieurs mesures sur les transitions professionnelles dans le projet de loi :
- Les entretiens professionnels seront moins fréquents : Tous les 4 ans, avec un bilan tous les 8 ans.
- Création d’une «période de reconversion à l’initiative de l’entreprise» pour faciliter l’accès à une certification en partie financée par l’OPCO, avec mobilisation possible du CPF.
- La gouvernance du système évolue :Un espace stratégique quadripartite réunira les partenaires sociaux, les régions et l’État. L’association CERTIF PRO voit ses missions étendues pour structurer l’ensemble du système.
- un bilan des formations mises en œuvre répertorié et documenté dans la BDESE
2.2.La négociation collective relative aux salariés expérimentés
Les branches PRO et les entreprises de+300 salariés devront ouvrir une négociation sur les “salariés expérimentés” avec des sujets imposés comme la santé au travail, prévention des risques professionnels, organisation et conditions de travail.
2.3.La visite médicale et les informations accessibles à l’employeur
Le projet de loi renforce le lien entre visite médicale de mi-carrière et entretien professionnel. Il intègre la nécessité de faire un bilan global incluant les préconisations du médecin du travail.
L’employeur peut accéder aux données médicales sauf celles estampillées « confidentielles ». Il a accès aux mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail proposées.
L’échange avec le « salarié sénior » est souhaité, pour assurer une meilleure adaptation sans violer le secret médical.
2.4. L’encadrement du refus de la retraite progressive
Les motifs de refus par l’employeur vont être resserrés avec l’obligation de se justifier pour l’employeur en cas de refus et d’expliquer les impacts concrets de la réduction sur la continuité de l’activité et, en cas de recrutement, les difficultés liées au poste. Le texte définitif est prévu pour la rentrée.
