Le 1er juillet 2025 a marqué un tournant majeur pour les employeurs avec l’entrée en vigueur de 2 réformes importantes, le durcissement du cadre des arrêts maladie et la déjudiciarisation des saisies sur salaire.

1.Arrêts maladie : tolérance 0 et contrôles accrus

1.1. Des arrêts de travail de + en + longs :

Selon le dernier baromètre Verlingue publié le 13 mai, le taux d’absentéisme en entreprise s’est établi à 5,9% en 2024, soit une hausse de 4% par rapport à 2023. La durée moyenne des arrêts explose : 22.2 jours en moyenne, contre 20.7 jours l’année précédente avec une forte progression chez les cadres et les – 30 ans.

1.2. Réaction : des mesures permettant de lutter contre les abus

  • Fin de la tolérance sur les jours non prescrits entre 2 arrêts : la Caisse nationale d’assurance maladie  durcit les règles d’indemnisation :
    • Aucun jour non prescrit n’est indemnisé, week-end compris
    • Si une prolongation ne suit pas immédiatement un arrêt, cela entraine un délai de carence de 3 jours
    • Une nouvelle attestation de salaire peut être requise
  • Des mesures efficaces contre la fraude qui vont permettre à la CPAM de faire de vraies économies : dès le 1/07/25, tout avis d’arrêt de travail papier devra obligatoirement être transmis par un formulaire Cerfa sécurisé, doté de 7 dispositifs d’authentifications, l’Assurance maladie l’assure, toutes les copies et  scans seront systématiquement rejetés. Les rejets d’IJSS se multiplient depuis.

2. Saisies sur salaire : le commissaire de justice répartiteur (CJR) devient l’interlocuteur unique

2.1. La procédure de saisie des rémunérations est déjudiciarisée:

L’autorisation du juge disparaît; les CJR deviennent les seuls interlocuteurs des employeurs pour la mise en place des saisies (Décret n°2025-125 du 12.02.2025). Avant le 30 juin 2025 : le tribunal reste aux commandes 

2.2. A compter du 1er juillet, nouvelle procédure 

  • L’employeur doit verser l’intégralité des salaires au salarié concerné au risque de devoir rembourser les montants prélevés indûment . Les procédures de saisie ne disparaissent pas, elles sont suspendues le temps d’être transférées aux CJR.
  • créanciers, gare aux délais : Un commandement de payer est adressé au salarié, assorti d’un délai suspensif d’1 mois.
  • La saisie s’opère par un PV de saisie qui est signifié à l’employeur du débiteur dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du commandement, afin d’officialiser la procédure. L’employeur versera mensuellement au CJR la part saisissable du salaire jusqu’à réception de la mainlevée indiquant la fin de la procédure. Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution pour contester une mesure.
  • L’employeur devra communiquer sous 15 jours les documents nécessaires (contrat, rémunération…) et informer sous 8 jours le CJR en cas d’évènement impactant la saisie à peine de caducité (fin de contrat, arrêt maladie…).

De lourdes sanctions en cas de non-respect : jusqu’à 10 000€ d’amende et responsabilité financière en cas d’erreur.

Enfin, d’autres créanciers du salarié peuvent intervenir en concours afin de participer à la répartition des sommes saisies. Dans ce cas, le CJR répartit les sommes versées par l’employeur entre les seuls créanciers ayant un acte de saisie.

Rédigé par Me Nelly BESSET Avocate en droit du travail

France