En 2025, la jurisprudence relative au comité social et économique (CSE) s’est enrichie, le Juge étant de plus en plus sollicité pour préciser le contour de cette instance représentative du personnel, au cœur du dialogue social.
1. Des décisions récentes viennent rappeler les droits/obligations des employeurs et CSE
1. 1. L’expertise du CSE : un périmètre strictement encadré
La Cour de cassation (Soc. 8/01/25, n°23-19.403) confirme : l’expert-comptable sollicité par le CSE dans le cadre d’une consultation sur la situation éco/fin. ne peut exiger que les documents relatifs à l’année en cours et aux deux années précédentes, s’appuyant sur le dispositif de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le CSE ne peut pas réclamer n’importe quel document comme des documents inexistants ou non obligatoires. Cette décision confirme que l’expertise doit rester proportionnée et directement liée à la compréhension des comptes de l’entreprise.
1.2. Intelligence artificielle, priorité à la consultation du CSE
Dans un jugement inédit (TJ Nanterre, 14/02/25, n°24/1457), le juge en référé a ordonné la suspension d’un projet de déploiement d’intelligence artificielle mis en œuvre avant la fin de la procédure de consultation du CSE malgré une phase dite “pilote”, jusqu’à la clôture de ladite consultation. Le tribunal a jugé : « cette phase constituait une mise en œuvre effective, et l’introduction d’une nouvelle technologie engageait l’obligation de consultation, même si l’employeur l’avait initiée volontairement ».
Une décision en référé du Tribunal judiciaire de Créteil(15/07/25 n°RG n°25/00851) confirme que l’IA, en tant que technologie nouvelle susceptible d’impacter les conditions de travail, nécessite impérativement la consultation préalable du CSE. Le tribunal a ordonné la suspension de l’usage de l’IA jusqu’à la fin de la consultation.
Ainsi toute phase expérimentale ou pilotée par l’IA utilisée par les salariés requiert la consultation du CSE, et l’absence d’avis constitue une entrave, susceptible d’entraîner des indemnisations.
1.3. Inaptitude : la consultation du CSE demeure obligatoire
Dans un arrêt (Soc. 5/03/25 n°23-13.802), la Cour de cassation a confirmé que le CSE doit être consulté sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, même lorsqu’aucun poste n’est disponible et ce avant toute procédure de licenciement, afin de garantir la transparence de la recherche de solutions alternatives et le respect des droits des salariés.
2. Quelles implications pour les entreprises ?
Ces décisions rappellent que le CSE demeure un acteur central du dialogue social et que ses prérogatives ne peuvent être réduites.
2.1. Pour les employeurs, l’enjeu est double :
- sécuriser juridiquement leurs projets en respectant scrupuleusement les procédures de consultation, notamment avant toute mise en œuvre, même expérimentale.
- et anticiper les demandes des représentants du personnel, afin d’éviter toute contestation pour entrave. astreinte, suspension judiciaire, indemnisation ou annulation de projet.
2.2.Pour les représentants du CSE :
- Ces arrêts constituent une base juridique solide pour défendre leurs prérogatives, notamment face aux enjeux émergents comme l’intelligence artificielle.
- Ils disposent désormais d’une jurisprudence récente et cohérente leur permettant d’exiger une véritable transparence et de faire valoir leurs droits efficacement.
