Pour exprimer des revendications pro collectives, les salariés bénéficient d’un droit constitutionnel de grève inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 et consacré par l’article L. 2511-1 du CT. Or, dans un contexte de tensions économiques, d’évolution des formes d’emploi et débats récurrents sur le «service minimum», ce droit est sous pression.
1-Un droit fondamental encadré
Contrairement à une idée répandue, le droit de grève n’est pas une liberté sans condition (Soc.22/10/14 n° 13-19.858). Dans le secteur privé, aucun préavis n’est requis. En revanche, dans le secteur public, le dépôt d’un préavis est obligatoire (art. L. 2512-2 CT).
1.1.Les conditions de licéité du mouvement
Pour être licite, une grève suppose 3 conditions :
- un arrêt complet du travail,
- un mouvement collectif et concerté (sauf exception dans le secteur public où une grève peut être individuelle),
- des revendications pro précises, portées à la connaissance de l’employeur.
1.2.L’interdiction des sanctions disciplinaires… sous réserve
En principe, on ne peut ni licencier ni sanctionner un salarié pour avoir fait grève mais cette protection tombe lorsque le mouvement est jugé illicite (cas de la grève perlée ou tournante sans préavis, violences ou blocages abusifs). Dans ce cas, le salarié perd cette protection et s’expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement (Soc. 6/04/22 n° 20-21.586).
2- Vers un affaiblissement du droit de grève ?
Si son caractère constitutionnel demeure incontesté, l’exercice du droit de grève est de plus en plus restreint, particulièrement dans les secteurs dits « essentiels ».
2.1.L’extension du service minimum et ses effets
La loi du 21/08/2007 n°2007-1224 a introduit le service minimum dans les transports terrestres. D’autres secteurs ont progressivement été concernés : Continuité du service d’accueil dans les écoles (L n°2008-790 du 20/08/2008), réquisitions dans la santé publique et grève dans les raffineries (CE, ord., 26/01/23, n° 471280). Ces obligations, combinées à la déclaration individuelle préalable imposée dans certains secteurs, réduisent concrètement l’impact de la grève .
2.2. La médiatisation, la pression de l’opinion et la judiciarisation
Fréquemment, les grévistes font face à des assignations en justice, pressions hiérarchiques ou campagnes de décrédibilisation. Le cas des grèves dans l’énergie en 2023 ou celui des enseignants en 2024 montre que le rapport de force s’inverse. Certains syndicats parlent d’une criminalisation de l’action collective.
2.3.Le risque de requalification
Lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de licéité, l’action de grève peut être requalifiée en abandon de poste ou en faute grave, autorisant un licenciement sans indemnité (Soc. 21/04/22, n°20-18.402). Ce risque s’accroît à mesure que se développent des formes de contestation plus éclatées : Grèves surprises, courtes, tournantes, ou encore blocages d’accès aux sites.
2.4.Un droit en équilibre instable
En définitive, la grève demeure un droit protégé par la Constitution et la jurisprudence, mais son exercice est conditionné à un strict respect des règles de licéité et à une grande prudence stratégique. La judiciarisation croissante des conflits sociaux, l’évolution des rapports de travail et le le durcissement des textes avec les dispositifs de continuité de service posent une question simple mais inquiétante : peut-on encore, en France, faire grève sans risque, sans crainte, sans représaille ?
