1- La régularisation possible et facilitée des salariés en situation irrégulière
La Loi immigration n°2024-42 du 26/01/2024 accorde aux salariés sans titre de séjour et travaillant dans les secteurs en tension, la possibilité de solliciter leur régularisation pour toute demande déposée jusqu’au 31/12/2026.
la procédure d’instruction des dossiers, est définie par circulaire du 05/02/2024, « nettoyée» des aspects non conformes de la loi Immigration (cf. décision du Conseil Constitutionnel n°2023-863 DC du 25 janvier 2024) avec la possibilité de dépôt de la demande de séjour par le salarié directement, à charge de la préfecture de l’instruire dans un délai de 90 jours.
Avant la procédure nécessitait l’intervention de l’employeur; désormais ce n’est plus le cas. Plusieurs critères afin que la demande soit éligible au nouveau dispositif :
- Occuper un emploi relevant de la liste des métiers en tension (JORF n°0079 du 02/04/21)
- Une durée de résidence en France ininterrompue de 3 ans
- N’avoir aucune mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire
- Être intégré aux Valeurs de la Sté française (respect Ordre public, valeurs de la République : éducation des enfants, égalité femmes hommes, laïcité etc..)
- une expérience prof. d’au moins 12 mois sur 24 mois dans les métiers en tension (cf. liste mise à jour ) : Appréciée par le Préfet, bulletins de paie à l’appui.
A noter : La loi exclut les activités exercées sous couvert d’un titre de travailleur saisonnier, de séjour étudiant, attestation de demandeur d’asile ou encore d’un statut non salarié (entrepreneuriat/activité libérale)
Si le salarié remplit toutes ces conditions, il lui sera remis une carte de séjour/autorisation de travail pour UNE année afin d’ exercer l’emploi figurant sur la liste métiers en tension.
Si le salarié souhaite occuper un emploi différent, il devra déposer avant la signature du contrat de travail, un nouveau dossier pour instruire sa demande.
Attention : Les données collectées issues de la demande déposée par le salarié, seront communiquées aux corps de contrôle pour la lutte contre le travail illégal et documenter l’infraction d’emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail vis-à-vis d’un employeur.
Dès lors, celui-ci a tout intérêt à prendre les devants pour obtenir la régularisation de la situation du salarié, ne pas se reposer exclusivement sur le salarié/la bonne volonté de la Préfecture .
2- La possibilité dans un bref délai d’aller au-delà des dispositions intégrées dans la loi française récente « Immigration » du 24/01-2024
La commission européenne dans une injonction du 25 janvier 2024 laisse 2 mois à la France pour transposer la directive européenne du 20/10/2021 qui prévoit :
- La possibilité pour le salarié de présenter à l’appui de sa demande un contrat de travail ou une promesse d’embauche de 6 mois au lieu d’1 an
- Une durée de validité de 2 ans de la carte de séjour (contre 1 an à ce jour)
- Une mobilité possible au bout de 12 mois dans un autre État membre (au lieu de 18 mois)
3– La carte bleue européenne
Afin d’attirer et de retenir des travailleurs hautement qualifiés, en particulier dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences, l’UE a mis à jour la directive du 20/10/2021 sur la “carte bleue européenne” (CBE) en février 2024.
Cette dernière harmonise les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers et leur donne accès aux mêmes droits que les nationaux. En outre, la CBE permet de se voir délivrer un titre de séjour longue durée si la demande est faite dans le mois suivant l’entrée en France ; si le salarié étranger dispose d’une carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent » cela vaut autorisation de travail.
