En France, 87% du territoire est qualifié de désert médical. En réponse à ce constat, la loi Valletoux n°2023-1268 a étévotée le 27/12/23 et vise à améliorer l’accès aux soins en zones rurales, dans les déserts médicaux par l’engagement territorial des professionnels.
Son décretd’application (n°2024-583) du 24 juin 2024 entre en vigueur le 1er juillet 2024.
1-Un cadre juridique très lourd pour les entreprises de travail temporaire œuvrant dans le secteur sanitaire
Ciblant les sages femmes ainsi que les professionnels de santé (excepté les étudiants), le Décret du 24/06/24 définit une durée minimale de 2 ans d’exercice préalable avant de pouvoir s’engager dans un contrat de mission et mise à disposition. Ceci signifie que le professionnel doit avoir exercé 2 années à temps plein avant d’accepter un contrat de mission:
- Dans un autre cadre que celui d’un contrat de mission
- Et la même profession ou spécialité
Ce décret prévoit également que c’est à l’entreprise de travail temporaire de s’assurer, avant la conclusion du contrat de mise à disposition, que le professionnel remplit cette condition de durée minimale d’exercice. Pour cela, le professionnel doit communiquer toute pièce justifiant la durée et nature des fonctions antérieurement exercées.
L’entreprise de travail temporaire devra ensuite attester du respect de cette condition auprès de l’établissement de santé, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition.
Enfin, elle devra conserver les preuves des vérifications pendant 5 ans à compter de la conclusion du contrat de mise à disposition, et les transmettre à l’établissement de santé s’il les demande.
2- Les impacts de la loi Valletoux
2.1. Augmentation de la collaboration entre professionnels de santé
La loi impulse la création de communautés prof. territoriales de santé (CPTS) entre médecins, infirmiers, pharmaciens et autres professionnels de santé, pour une meilleure coordination des soins.
2.2. Des incitations à l’installation en zones sous-dotées
Pour lutter contre les déserts médicaux, des aides financières pour les jeunes médecins s’installant dans des zones sous-dotées sont définies :
- Aides à l’installation
- Exonérations fiscales
- Subventions pour les infrastructures médicales
2.3.Renforcement des compétences des infirmiers et pharmaciens
Les infirmiers sont autorisés à prescrire certains médicaments et effectuer des actes auparavant réservés aux médecins, comme le renouvellement de certaines ordonnances, réaliser des vaccinations et certaines consultations.
2.4.Téléconsultations et télémédecine
Les consultations à distance sont remboursées facilement par l’assurance maladie, afin de désengorger les cabinets médicaux et faciliter l’accès aux soins pour les patients éloignés.
2.5.Création de maisons de santé pluridisciplinaires
La loi soutient la création de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), où plusieurs professionnels de santé exercent ensemble dans une même structure afin de centraliser les soins et proposer une prise en charge globale des patients.
2.6. Un frein pour les plateformes de mise en relation entre patients et professionnels de santé
La compétition entre les initiatives locales soutenues par des fonds publics va certainement réduire l’attractivité des plateformes privées de soins ; sans compter les exigences plus strictes en matière de transparence, RGPD, de qualité des services qui sont exigées par ces plateformes de soins provoquant ainsi une augmentation de leurs coûts de fonctionnement.
