La contre-visite médicale est encadrée par l’article L.1226-1 du Code du travail. Depuis le 5 juillet 2024, un décret en précise les modalités, permettant à l’employeur de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail sans porter atteinte à la vie privée du salarié.
1- Intérêt du Contrôle pour l’Employeur
Les salariés en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous certaines conditions, un maintien de salaire par l’employeur. L’organisation d’une contre-visite médicale permet à l’employeur de lutter contre les abus. Si le médecin contrôleur considère l’arrêt injustifié, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.
2- Modalités de la Contre-Visite
2.1. Informations à Fournir par le Salarié : Le décret du 5 juillet 2024 impose au salarié en arrêt avec “sorties libres” de communiquer les horaires de présence et l’adresse de repos à l’employeur. Cette obligation vise à pallier l’obstacle de la mention “sorties libres”, fréquente sur les arrêts de travail.
2.2. Demande de Contre-Visite : Le médecin contrôleur est choisi librement par l’employeur, sauf disposition conventionnelle contraire. Les employeurs recourent souvent à des organismes spécialisés pour organiser ces contre-visites.
2.3. Lieu de la Contre-Visite : La contre-visite peut avoir lieu au domicile du salarié ou à l’adresse de repos communiquée, ou au cabinet du médecin contrôleur. Une convocation formelle doit être envoyée au salarié pour une contre-visite au cabinet du médecin. La contre-visite peut être organisée sans délai de prévenance, respectant les horaires imposés ou communiqués par le salarié.
2.4. Sanctions en Cas d’Absence du Salarié :En cas d’absence du salarié lors de la contre-visite, l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires. Cette mesure est conforme à la jurisprudence (arrêts du 15 octobre 1987 et du 9 juin 1993). Toutefois, cette absence ne constitue pas une faute disciplinaire justifiant une sanction ou un licenciement.
2.5.Suites de la Contre-Visite :Le médecin contrôleur peut conclure que l’arrêt de travail est justifié, ce qui oblige l’employeur à continuer le versement des indemnités. En cas de non-justification, l’employeur peut suspendre ces indemnités. Le salarié peut choisir de rester en arrêt de travail suivant les recommandations de son médecin traitant ou reprendre le travail.
3-Conclusion :
Le décret du 5 juillet 2024 vise à renforcer le dispositif de contre-visite médicale, tout en respectant les droits des salariés. Il clarifie les obligations des parties et les modalités de contrôle, bien que certaines incertitudes et limites persistent. Les employeurs doivent suivre strictement les procédures pour éviter les contentieux et garantir une application conforme à la réglementation.
