Si le CDI est privilégié des relations de travail en France, offrant stabilité/ sécurité aux salariés, le contrat à durée déterminée (CDD) permet de répondre aux besoins spécifiques et ponctuels des entreprises, tels que les variations saisonnières.
En cette période estivale, un rappel sur les règles applicables au CDD saisonnier « restylé» depuis la loi n° 2018-771 du 05/09/18 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
1- Un motif strict de recours, un écrit obligatoire et souvent des durées réglementées :
Pour y recourir, le travail proposé doit être temporaire et lié à l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année à la même période – notion de nature cyclique de l’activité (C. Trav. art L.1242-2). A défaut il est requalifié en CDI.
Le CDD saisonnier exige le respect de conditions de forme strictes : un écrit mentionnant (comme pour le CDI) la désignation du poste, la durée de la période d’essai, le régime social, la durée du travail, le rythme de travail, la rémunération, etc. (C. trav. art L1242-12) outre des mentions obligatoires avec 2 options :
- Pour un CDD à terme précis(de date à date): Date d’achèvement de la saison + date de fin de contrat
- Pour un CDD à terme imprécis : période saisonnière et durée minimale du contrat
Attention : la période d’essai (PE) du CDD saisonnier est calculée à raison de 1 j/semaine travaillée. Ex. : Pour un CDD d’un mois, la PE est de 4 jours.
Au-delà de 6 mois de contrat, la PE est d’un mois au maximum.
Légalement, il n’est pas soumis à une durée maximale, mais l’administration estime qu’il est difficile d’aller au-delà de 8 mois pour une saison. Les conventions collectives entérinent d’autres limites ; parfois fixent des durées minimales et/ou maximales (ex : la CCN des hôtels, cafés et restaurants prévoit une durée minimale d’1 mois et maximale de 9 mois).
2- La rémunération du saisonnier et temps de travail
Le principe est que le salarié saisonnier n’est pas mensualisé. Il est payé par rapport au nombre d’heures travaillées avec possiblement plusieurs bulletins de paie par mois.
Toutefois, en pratique le saisonnier est mensualisé la plupart du temps, soumis à la durée légale du travail de 35 H Hebdo avec un bulletin de paie à 151.67H et le paiement des HS éventuellement. Son temps de pause est de 20 min consécutives a minima dès 6H travaillées.
3- La rupture du CDD saisonnier
Le CDD saisonnier cesse immédiatement à la survenance du terme prévu (soit fin de la saison, soit à la date prévue). À noter : Pas de prime de précarité sauf si la CCN dit le contraire.
Il peut être renouvelé (1 fois) à condition si prévu au départ ou par voie d’avenant avant le terme du contrat initial.
La démission et le licenciement ne sont pas possibles sauf à évoquer une faute grave (on parle de rupture anticipée de CDD pour faute grave).Une possibilité de rupture de CDD consiste à le rompre d’un commun accord et à avancer le terme du contrat entre les parties en signant un avenant au contrat.
Le CDD saisonnier peut être rompu pour inaptitude constatée par le médecin du travail (Art. L. 1243-1 CT).
4- Et pour les mineurs ?
Le CDD saisonnier est possible sous réserves de :
- Limiter le temps travaillé à 8h/j et 35 H hebdo
- D’accorder un repos de 12H consécutif a minima sauf dérogation pour les -16 ans
À noter, le travail de nuit est interdit entre 22 H et 6 H du matin sauf certain secteurs pro. Exemple : dans la restauration/hôtellerie, travailler de 22 H à 23H30 est admis.
| Démarches simplifiées pour les Vendanges Le contrat vendange est un CDD d’une durée max. de 1 mois avec des formalités administratives allégées: L’employeur bénéficie d’une exo. des cot. Pat. de sécurité sociale, sauf Cot. AT/MP. L’employeur peut effectuer une déclaration collective pour l’ensemble des vendangeurs embauchés. Attention : rédaction (obligatoire) du CDD avec motif du recours : Contrat vendanges et DPAE avant en cochant la rubrique contrat de type particulier et en indiquant contrat vendanges. |
