L’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met à la charge des entreprises l’obligation de se doter d’outils numériques afin que les salariés aient accès au code du travail et aux dispositions de la convention collective . Cela concerne également l‘accès au contenu des accords collectifs signés au sein de leur entreprise ou groupe.
En effet, dans l‘article 1 de cette ordonnance, il est prévu que :
I. – Le dispositif intitulé « code du travail numérique » est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables. L’accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l’internet.
II. – L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du « code du travail numérique » est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
Dés lors, désormais une loi consacre l’obligation d’informer et voire de communiquer par voie numérique.
Il convient d’anticiper cette évolution et de l’intégrer dans les process afin également de se préoccuper de l‘aspect fiablité et sécurisation des données numériques. En effet ce texte de loi tel qu’il est rédigé induit que les informations numérisées sont présumées être fiables et que le salarié peut s’en prévaloir pour faire reconnaître un droit ou porter une revendication.
Ce dispositif va entrer en vigueur de manière décalée dans le temps. Les entreprises disposent deux années puisque cette norme produira effet au 1er janvier 2020.
Article rédigé par:
Me Nelly BESSET,
Avocat au Barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale et protection sociale.