Le bulletin simplifié est la 1ère étape qui doit, à terme, permettre le prélèvement à la source qui a été reporté à 2019.
Néanmoins, les obligations liées au bulletin de paie simplifié sont applicables dès le 1er janvier 2018: il s’agit uniquement de mettre à jour les informations obligatoires sur le bulletin de paie.
Il faut donc juste revoir le paramétrage de votre logiciel de paie pour vous assurer que toutes les informations légales sont indiquées sur les bulletins de paie ; Dans l’attente de modifications plus importantes si le prélèvement à la source devient applicable.
Vous trouverez sous ce lien la présentation du Nouveau Bulletin de Paie du Gouvernement.
1/ Les mentions inchangées
Les mentions suivantes, déjà présentes dans le bulletin de paie « classique » demeurent obligatoires dans le bulletin de paie simplifié :
- le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
- l’identification du salarié ;
- les règles applicables au contrat;
- les période et date de paiement;
- la durée de conservation du bulletin;
- la rémunération brute du salarié ;
- la nature et le montant des versements et retenues autres que les cotisations et contributions effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transport personnel :
- le net à payer. La mention de la rémunération nette imposable demeure en revanche facultative.
2/ Les mentions nouvelles ou modifiées
Le bulletin de paie simplifié doit mentionner :
- le numéro de la nomenclature d’activité caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi (code APE) ainsi que, pour les employeurs concernés, leur numéro d’inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene) ;
- la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail service-public.fr;
- le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions : Il n’est plus possible de communiquer le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions patronales dans un récapitulatif annuel ;
- le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute du salarié ;
- le total versé par l’employeur : il s’agit de la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions.
En pratique, il s’agit donc de mentions qui étaient déjà indiquées sur les bulletins de paie dans l’immense majorité des cas.
3/ La présentation des cotisations et contributions
La présentation des cotisations et contributions versées au titre de la rémunération est restructurée.
Les informations relatives aux cotisations et contributions salariales et patronales, au total des exonérations et exemptions de cotisations patronales et au coût du travail, c’est-à-dire au total versé par l’employeur sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l’employeur, regroupées.
Les lignes des cotisations finançant la protection sociale du salarié doivent être présentées par risque couvert : santé, accident du travail et maladie professionnelle, retraite, famille et chômage.
En cas d’intitulé trop long pour le paramétrage du document tel que prévu dans le logiciel de paie, il convient de privilégier une formulation de l’intitulé sur 2 lignes plutôt que l’usage d’abréviations ou d’acronymes.
La mention du taux des contributions patronales est laissée à la discrétion des entreprises.
Il n’est pas nécessaire d’indiquer dans ce nouveau bulletin la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées.
La contribution AGS est à agréger aux cotisations d’assurance chômage sur la ligne dédiée à ces dernières.
De même les cotisations AGFF doivent être regroupées avec les cotisations de retraite complémentaire. Les modèles résultant de l’arrêté du 25-2-2016 prévoient également une ligne intitulée « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » : Doit y figurer la contribution versée aux caisses de congés payés .
Lorsque tout ou partie du financement d’un régime complémentaire santé est supporté, dans certaines entreprises, par le comité d’entreprise (CE), le montant correspondant à cette contribution du CE doit être inscrit dans une rubrique à part (Rapport 20-2-2017).
La CSG et la CRDS doivent être agrégées : Ce regroupement ne concerne en fait que la CRDS et la part de la CSG non déductible de l’impôt sur le revenu, la CSG déductible étant présentée sur une autre ligne.
En cas de précompte par l’employeur de la CSG sur un revenu de remplacement, celui-ci peut figurer sur une ligne distincte.
Une nouvelle rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur, notamment le versement transport, les contributions Fnal, solidarité autonomie et dialogue social, le forfait social, la taxe d’apprentissage. Le bulletin ne comporte que le montant total de ces contributions (Arrêté 25-2-2016).
Les exonérations et exemptions de cotisations et contributions devant figurer pour leur montant total dans le bulletin sont : la réduction générale de cotisations, le taux réduit de cotisation d’allocations familiales, les exonérations « zones de revitalisation rurale » , « zones franches urbaines » , « bassins d’emplois à redynamiser » , « zones de restructuration de la défense » , les exonérations en faveur des organismes d’intérêt général implantés en zones de revitalisation rurale ainsi que celles applicables dans les DOM (Arrêté 25-2-2016).
L’employeur doit selon nous ajouter les autres prélèvements obligatoires à sa seule charge, tels que la participation à l’effort de construction et la participation à la formation professionnelle continue.
Me Nelly BESSET & Me Audrey POIRAUD
Avocats au Barreau des PYRENEES-ORIENTALES