Pas de suppression d’une prime pour maladie

Arrêt du 11 janvier 2012 : Est discriminatoire la disposition conventionnelle qui prévoit que le montant d’une prime est déterminé en fonction des jours d’absence pour maladie. Une telle mesure n’est pas opposable au salarié. Celui-ci a pu percevoir un rappel de prime.

Un employeur peut-il faire récupérer, à un salarié en forfait jours, les périodes d’absence pour maladie ?

Non. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 (se prononce pour la première fois sur cette question : les périodes d’absence pour maladie ne sont pas visées par les dispositions de l’article L. 3122-27 (applicable aux salariés en forfait jours) qui énumèrent les périodes pouvant faire l’objet de récupération. Par conséquent, l’employeur ne peut pas retirer au salarié un jour de réduction du temps de travail en raison d’une absence pour maladie d’une journée. Le jour d’absence vient alors en déduction du nombre de jours normalement travaillés.

Qu’en est-il lorsque l’accord collectif prévoit l’octroi de jours conventionnels d’ancienneté ?

L’arrêt du 3 novembre 2011 répond également à cette question. “Les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés”, décide la Cour. Par conséquent, ces jours de congés conventionnels viennent aussi en déduction du nombre de jours normalement travaillés et non pas en déduction du nombre de jours de repos ou de RTT auxquels avait droit le salarié.

Concrètement, le nombre de jours de travail des salariés au forfait dépendra de leur ancienneté. Dans cette affaire, il s’agissait de la convention collective de la métallurgie. Mais l’arrêt vaut aussi pour d’autres conventions de branche (Syntec par exemple) ou accords d’entreprises qui accordent des jours de congés supplémentaires. Seule alternative pour l’employeur s’il ne veut pas diminuer le nombre de jours travaillés : renégocier l’accord ou prévoir (avec l’accord du salarié) le rachat des jours qui seraient effectués au-delà de la limité prévue au forfait

 DECRET DU 26 DECEMBRE 2011 :Le nouveau mode de calcul des indemnités journalières est définitivement fixé

Un décret du 26 décembre 2011 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, le montant maximal de l’indemnité journalière sera calculé sur 50 % de 1,8 Smic, soit 41,38 €.

Montant maximal de l’indemnité journalière fixé à 41,38 € en 2012; Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, à partir du 31e jour, le montant maximal de l’indemnité journalière majorée diminue également. Il ne peut dépasser 1/547,50 de 1,8 Smic, soit 55,17 € (ce montant était de 64,57 € en 2011).

Le décret modifie également l’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale qui détermine le montant des indemnités journalières maternité. En effet, pour calculer les indemnités journalières maternité, cet article faisait référence au mode de calcul des indemnités maladie. Or le gouvernement n’a pas souhaité modifié le mode de calcul des indemnités maternité qui restent déterminées en tenant compte du plafond de la sécurité sociale.

Maladie et congés payés

Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? Oui s’il est en arrêt en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, dans la limite d’une période d’un an ininterrompue..

Non, s’il s’agit d’une simple maladie, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

 Un salarié malade juste avant ses congés peut-il les reporter ? Oui. Le salarié conserve son droit à congé et peut demander à l’employeur à en bénéficier ultérieurement.

Peu importe le temps que dure la maladie. Le salarié conserve ses droits à congés même si l’arrêt maladie se poursuit après la période de prise des congés.

Cette règle vaut pour un salarié arrêté en raison d’un accident du travail ;d’une maladie professionnelle ; d’une simple maladie.

Un salarié malade durant ses congés peut-il les reporter ? Non. Il ne peut pas dans ce cas demander à bénéficier d’un report de ses congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette règle vaut également si le salarié tombe malade le jour de son départ en congés.

Que perçoit alors le salarié malade durant ses congés ?

Il perçoit son indemnité de congés payés et, éventuellement, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Mais aucune indemnité complémentaire de maladie n’est à la charge de l’employeur.

A l’issue du congé, si le salarié est toujours en arrêt maladie (il doit produire un certificat médical), l’employeur lui verse l’indemnité complémentaire à laquelle il a droit, sous réserve du délai de carence applicable.