Point sur le DMST :
« Tout travailleur bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé »
(C. trav. art. L4624-1)
Ceci sera fait désormais par le biais d’ un DMST ouvert pour chacun d’eux. Ce Dossier Médical Santé au travail (DMST) rassemble les informations relatives à l’état de santé, antécédents et avis/propositions du médecin du travail.
La loi n°2021-1018 du 02/08/2021 avait modifié le régime du DMST ; le décret d’application n°2022-1434 du 15/11/2022 apporte des précisions.
1-« PLUS» d’informations, de professionnels de santé et un format numérique
1.1. Un DMST numérique ouvert par le médecin du travail mais pas que…
Sous format numérique, il est en principe sécurisé via le Règlement Général à la Protection des Données et sera obligatoire à partir du 31 mars 2023 pour tout travailleur salarié.
Tout professionnel du service de prévention et de santé au travail (SPST) en charge du suivi individuel des salariés et des suivis médicaux renforcés sera habilité à l’ouvrir :
- Médecin du travail
- Collaborateur médecin
- Interne en médecine du travail
- Infirmier en santé au travail
1.2. Un DMST plus complet(xe)
Le DMST comprendra désormais : (C. trav. art. R4624-45-3 nouveau) :
- Les données d’identité (le n° SS et les données médico-administratives du travailleur)
- Les informations sur les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé (les caractéristiques du poste de travail et du secteur d’activité, les données d’exposition à un ou plusieurs facteurs…)
- Les informations sur l’état de santé du travailleur recueillies lors des visites/examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé
- Les correspondances entre professionnels de santé aux fins de la coordination et continuité de la prise en charge du travailleur
- Les informations concernant les attestations, avis/propositions des professionnels de santé au travail et celles délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les moyens de protection etc.
- Etc…
Ce DMST devient un outil centralisant les données médicales du salarié avec le risque des intrusions sur les données collectées. Espérons que ce système de consultation et les accés seront sécurisés indépendamment de la consécration du droit d’opposition du salarié.
2- Le DMST intègre le droit d’accés et d’opposition du salarié
Tout salarié a un droit d’accès à ses données en tant que travailleur et en cas de décès les ayants droits, peuvent demander la communication du DMST. Ils peuvent exercer les droits de rectification, d’effacement et de limitation prévus par le RGPD, auprès du SPST.
Tout salarié a un droit d’opposition et peut refuser au médecin praticien correspondant ou aux professionnels chargés du suivi de son état de santé l’accès :
- À son DMST
- Aux DMST dont il est titulaire dans d’autres SPST (s’il relève de plusieurs SPST ou s’il cesse de relever de l’un d’eux)
Il est informé de ce droit par tout moyen, au moment de la création de son DMST et avant toute transmission d’information entre SPST.
3. La DLC du DMST est rallongée
La conservation des DMST se fait au sein du SPST qui les a constitués OU auprès d’un hébergeur pour une durée de 40 ans à compter de la dernière visite/examen du titulaire au sein du SPST concerné. Exceptions :
- Elle est de 10 ans en cas de décès du titulaire
- Elle est prolongée jusqu’aux durées légales prévues en cas de risques chimiques, biologiques ou aux rayonnements ionisants
Il faut souhaiter que devant de telles « DLC » , les hébergeurs sauront concevoir un outil performant.
Attention également à l’URSSAF : L’URSSAF complète son « OFFRE DE SERVICE » via la mise en place d’un outil ; ce dernier fournit des informations en ligne pour corriger la DSN. Ainsi l’URSSAF mentionnera l’origine, le détail de l’anomalie ainsi que les modalités de modification et les conséquences sur le calcul des cotisations et sur les droits des salariés, allant jusqu’à donner les conseils pour ne pas les reproduire; à charge pour le cotisant, son prestataire de paie de consulter régulièrement l’espace en ligne URSSAF.
La question est posée : Sécurisation de la DSN OU traçage supplémentaire pour détecter les anomalies plus rapidement ?
