Depuis la réforme du Code du travail dite « Marché du travail »( loi 2022-1598 du 21.12.2022), la présomption de démission avait le « vent en poupe » auprès des acteurs politiques. Son objectif était de lutter contre les abandons de poste abusifs, mais son efficacité a été remise en cause, et certains comme France Travail ont fait « marche arrière toute ».
1. Un dispositif pour diminuer le nombre de chômeurs indemnisés mais peu utilisé
La présomption de démission mise en œuvre depuis avril 2023, vise à réduire les licenciements pour faute grave dus aux abandons de poste et à limiter le Nbre de chômeurs indemnisés.
En 2022, 173 000 contrats de travail ont été rompus pour faute grave. Parmi ceux licenciés pour abandon de poste, 55 % se sont inscrits à Pôle emploi et 43 % ont ouvert des droits à l’assurance chômage.
Ces données suggèrent que les employeurs préfèrent opter pour des licenciements plutôt que la présomption de démission.
En l’absence d’études récentes sur l’efficacité du mécanisme, il est difficile d’en évaluer l’impact. L’étude de la DARES postérieure indique que 70 % des licenciements pour faute grave étaient motivés par un abandon de poste, mais aucun suivi ni étude sur les effets la présomption de démission.
2. un mécanisme simplificateur mais anxiogène
La présomption de démission (art. L.1237-1-1 CT) permet de considérer un salarié comme démissionnaire s’il abandonne son poste et ne répond pas à une mise en demeure. Bien qu’elle soit censée simplifier le processus, cette présomption peut créer de l’incertitude, notamment si l’absence du salarié est justifiée par un motif légitime et sachant que ce motif est apprécié souverainement par les juges du fond et ce « a posteriori » dans le cadre d’une possibilité de contestation légalement prévue.
3. Les Magistrats confirment la fragilité de ce dispositif et appellent à la prudence
Ils ont mis en garde contre une application automatique de la présomption de démission :
- Salariés protégés : Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n°24/02319) La Cour d’appel de Paris a annulé la présomption de démission d’un salarié protégé, sans autorisation de l’inspection du travail .
- Modification du contrat de travail : Le Conseil de prud’hommes de Lyon a condamné un employeur pour rupture abusive après avoir appliqué la présomption de démission à une salariée refusant une nouvelle affectation, ayant abandonné son poste, la qualifiant de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce « a postériori »
- Formalisme dans la fonction publique : Le Conseil d’État dans un arrêt n°473640 du 18.12.2024, précise que « la mise en demeure doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime ». Cet arrêt indique que faute de précision, la rupture du contrat est à considérer comme abusive, ce qui peut remettre en cause la présomption de démission.
4. Vers une nouvelle réforme ou un abandon ?
Certains plaident pour la réforme de ce dispositif fragilisé, tandis que d’autres demandent son abandon.
La Cour de cassation devra bientôt se prononcer. En attendant, les employeurs et les salariés sont dans un flou juridique, et des clarifications sont nécessaires.
