À l’approche de la saison estivale, les jeunes travailleurs et les employeurs doivent impérativement respecter les obligations légales encadrant l’emploi saisonnier.

L’art. 170 du CGI précise que tout contribuable est tenu de déclarer ses revenus, même partiellement exonérés, et ce dès le 1er€ perçu.

Parallèlement, la conclusion d’un contrat de travail saisonnier obéit à des règles précises prévues par les arts. L.1242-2 et suivants du CT, sous peine de sanctions.

Décryptage des bonnes pratiques à adopter pour un été en toute légalité.

1.Pour les jeunes : ce qu’il faut déclarer

Les jeunes salariés doivent obligatoirement déclarer les revenus qu’ils ont perçus pendant leur job d’été, même s’ils bénéficient souvent d’une exonération partielle d’impôt.

En 2024, les étudiants âgés de -26 ans au 1.01.2023 peuvent être exonérés d’impôt jusqu’à 5 318€ de salaires annuels (soit x3 le montant mensuel du SMIC brut).

Au-delà de ce seuil, la partie excédentaire est imposable et doit-être intégrée dans leur déclaration. Ainsi, l’étudiant qui a perçu 5 400€ de salaire devra déclarer 82€.

Attention :

  • Etudiant mineur : ses revenus doivent être intégrés à la déclaration des parents
  • Etudiant majeur : il doit faire sa propre déclaration, sauf s’il choisit d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents

D’ailleurs, l’Urssaf encourage et rappelle aux jeunes travailleurs qu’il est important de déclarer leur emploi par sa 4ème campagne vidéo à destination des 16/25 ans.

2. Pour les employeurs : les précautions à prendre avec le CDD saisonnier

L’employeur doit impérativement respecter les règles encadrant le CDD, que ce soit pour un CDD saisonnier ou un CDD pour accroissement temporaire d’activité, à peine de requalification en CDI. C’est pourquoi nous vous conseillons de nous solliciter pour vérifier la conformité de votre CDD.

Concernant le formalisme, le contrat doit être écrit, préciser le motif du recours et le poste occupé, la durée du contrat (terme précis ou imprécis), la rémunération et encore bien d’autres précisions comme la période d’essai.

Attention : en emploi saisonnier, les jeunes bénéficient des mêmes droits que les autres salariés (respect de la grille socio pro, encadrement de la durée de travail, etc.).

Attention : en cas d’embauche d’un mineur, des règles spécifiques s’appliquent, (8h/j et 35h hebdo max, repos de 12h cons. et pas de travail de nuit entre 22h et 6h, sauf dérogation).

À la fin du CDD saisonnier, l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) de 10% du salaire brut n’est pas due au salarié.

3. Les ponts de mai et jours fériés en CDD saisonnier : quelles règles appliquer ?

Travailler sur des jours fériés ou sur des ponts de mai est courant pour les CDD saisonniers. En principe, le salarié en CDD saisonnier n’est pas obligé de travailler un jour férié, sauf si son contrat de travail, usage d’entreprise ou la convention collective du secteur le prévoit.

S’il est amené à travailler, il bénéficie d’une majoration de salaire.

  • Cas particulier du 1er mai : il est obligatoirement chômé et payé, sans perte de salaire
  • Les autres jours fériés : pas d’obligation légale pour l’employeur de les chômer, s’ils sont travaillés, la majoration n’est pas automatique ; cela dépend du secteur d’activité.

rédigé par Nelly BESSET , avocate et spécialisée en droit social :

France