Après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et Conseil d’Etat, le décret n°2025-482 et l’arrêté du 27 mai 2025, publiés le 1er juin au Journal officiel, sont venus durcir les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 01/07/2025.
1. Des repères officiels pour qualifier la chaleur excessive
Le texte introduit une définition des périodes de chaleur en utilisant le dispositif de vigilance «canicule» de Météo France. Quatre niveaux sont désormais distingués : du vert (absence de danger particulier) au rouge (canicule extrême), en passant par le jaune (pic de chaleur) et l’orange (période de canicule).
L’art. R. 4463-1 du Code du travail (CT) définit l’épisode de chaleur intense dés le niveau de vigilance jaune et a fortiori pour le niveau orange et rouge.
Les périodes correspondant aux niveaux orange et rouge permettront aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, d’indemniser les arrêts de travail en raison d’intempéries.
2. L’évaluation des risques à la charge de l’employeur
Cette réforme va imposer aux employeurs d’identifier les risques liés à l’exposition à la chaleur, en intérieur ou en extérieur . Si un risque d’atteinte à la santé/ sécurité des travailleurs est établi par l’employeur, des mesures/actions de prévention devront être mises en place et le document unique d’évaluation des risques devra être mis à jour en conséquence.
En cas d’épisode de chaleur intense (à partir du seuil de niveau de vigilance « jaune »), l’employeur devra fournir une quantité d’eau potable fraîche suffisante. Il devra aussi prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs (art. L4463-4 du CT).
3. La prise en considération des risques liés à la santé de certains travailleurs
Les entreprises devront également adapter les mesures de prévention lorsqu’un salarié présente une vulnérabilité particulière face à la chaleur, que ce soit en raison de son état de santé/âge. Cette adaptation se fera en coordination avec le service de prévention et de santé au travail, afin d’assurer une protection adaptée et individualisée.
4. Des obligations élargies aux travailleurs sous-traitants
Le décret et l’arrêté du 27 mai 2025 ne s’appliquent pas uniquement aux salariés de l’entreprise mais visent également les travailleurs en sous-traitance. Ainsi, en cas de risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment/génie civil devront mettre en œuvre les mesures de prévention prévues aux art. R. 4463-3 et R. 4463-4 du CT. Ils doivent ainsi garantir des conditions de sécurité suffisantes face aux températures élevées pour les personnes pérsentes sur un chantier par exemple.
5. L’extension de la mise en demeure préalable
Le texte élargit les situations dans lesquelles l’inspection du travail peut exiger des mesures correctives via une mise en demeure préalable. En effet, la définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, mentionnés à l’article R. 4463-1 du Code du travail, peut donner lieu à l’application de la procédure de mise en demeure préalable.
